Bonjour,
Suite à cet appel, votre fils sera convoqué devant la Cour d'appel concernée.
S'il était assisté d'un avocat devant le Tribunal, il sera également destinataire de la convocation.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Cordialement.
il y a 1 an
Mon fils n'est pas représenté par un avocat.
Ma question est :
Doit il signer un document par rapport à cet appel car il a été informé verbalement par le SPIP
Merci
il y a 1 an
Bonjour,
Votre fils n'a pas à "signer un document par rapport à cet appel".
Il sera convoqué devant la Cour d'appel.
S'il est libre, il peut également obtenir des informations sur l'existence de cet appel au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du Tribunal qui l'a condamné en donnant les références du jugement.
S'il est détenu, il peut obtenir des informations auprès du greffe pénitentiaire.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Cordialement.
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