Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
Contacter
Cnf : le procureur fait appel au jugement favorable obtenu
Sujet (Cloturé) initié par Fatou, il y a 1 mois - 340 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'un contentieux sur la nationalité, j'ai obtenu un jugement favorable a ma demande de CNF. Cependant, le procureur vient de faire appel (dans les délais) .
Est-ce une pratique courante, que le procureur dépose un appel? et est-ce qu'il a le droit de développer de nous arguments lors de cet appel?
Il est tout à fait possible d’invoquer en appel des moyens nouveaux ou des nouvelles preuves (art. 563 CPC), les parties ne peuvent en revanche en principe pas soumettre de nouvelles prétentions (art. 564 CPC).
Tout d’abord parce que l’article 565 du CPC considère qu’une prétention n’est pas nouvelle lorsqu’elle tend « aux mêmes fins » que celles invoquées en première instance.
Ensuite, parce que le code de procédure civile envisage plusieurs hypothèses dans lesquelles une demande nouvelle peut être formée.
Il s’agit d’abord des prétentions aux fins d’opposer compensation ou pour faire écarter les prétentions adverses (art. 564 CPC).
Il s’agit ensuite des demandes qui sont apparues du fait de l’évolution du litige, qu’il s’agisse de l’intervention d’un tiers ou de la révélation d’un fait (art. 564 CPC).
Sont également admissibles les en cause d’appel les demandes qui sont « l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaires » (art. 566 CPC) des prétentions formées en première instance.
Et sont enfin admissibles les demandes reconventionnelles (art. 567 CPC). Merci d'indiquer que la question est résolue.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.