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Pôle emploi
Sujet initié par Mathias, il y a 2 ans - 2228 vues

Bonjour,
J'ai reçu un trop perçu par pôle emploi à hauteur de 2200 euros. Ils ont engagés des commissaires de justice pour le règlement de la somme sous contrainte.

Dès réception du courrier j'ai saisi le tribunal judiciaire de rennes pour faire opposition à la contrainte avant l'expiration du délai des 15 jours. Pour solliciter un paiement échelonné de la dette... ayant pris contact avec pôle emploi mais sans succès

À ma grande surprise j'ai constaté un prélèvement de 958 euros sur mon livret A. Après échange avec ma Conseillère Bancaire il s'est avéré que c'est le passage du commissaire de justice.

J'ai pris contacte avec l'huissier de justice pour avoir des explications. Pour seul argument ils ont engagé la saisi avant d'être informé par le tribunal de l'opposition qui a été faite.

J'ai demander le remboursement des 958 euros. Vu qu'une opposition a été fait.

Mes qu'est sont de savoir :

Est-ce qu'ils ont le droit de faire un prélèvement sur mon compte avant l'expiration des 15 jours ?

Est-ce qu'ils vont me rembourser le montant prélevé dans l'attente que le tribunal statue sur la demande ?

En cas de refus de la restitution est-ce que je peux engager une procédure judiciaire contre le commissaire de justice ?

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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Bonjour,

La réponse à votre question est clairement NON, ils n'ont aucunement le droit de le faire.

Toutefois la pratique est assez courante.

Il s'agit sans doute d'une saisie administrative qu'il faut contester devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire en mentionnant qu'une opposition à contrainte a régulièrement été formée.

Vous pouvez dans le même temps demander des dommages et intérêts ce qui est parfois accordé car cette attitude de l'administration est inadmissible.

Pour la bonne marche du forum je vous invite à signaler que cette question est résolue.

Bien cordialement,

Nicolas Taquet
il y a 2 ans
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