Bonjour,
Dans l’attente d’un potentiel rachat de votre part du bien par votre ex compagne, vous pouvez lui réclamer une indemnité d’occupation.
Par ailleurs, si cette dernière ne consent pas à racheter votre part ou à procéder à une vente amiable du bien, il vous sera possible de solliciter judiciairement la vente par licitation du bien.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci pour votre réponse.
Par quel moyen puis-je lui réclamer une indemnité d'occupation ?
Faut-il être accompagné par un avocat ou la demande peut-elle être directement adressée aux personnes compétentes en la matière ?
il y a 1 an
La demande peut être formulée directement à la personne qui occupe exclusivement le logement et en cas de rejet de cette demande, elle devra être formulée judiciairement. Il vous sera possible d’être accompagné d’un avocat à ce moment-là.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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