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Couple pacse / séparation / rachat de soulte / remboursement crédit immobilier
Sujet initié par thomdsn, il y a 1 an - 1897 vues

Bonjour,
Mon ex compagne et moi nous sommes séparés il y a un an.
Nous sommes encore pacsés et propriétaires à 50/50 d'un appartement avec un crédit en cours.
J'ai quitté le logement il y a plusieurs mois et ai tenté de mettre mon appartement en vente avant que mon ex compagne me fasse part de son souhait de conserver l'appartement via un rachat de soulte.
Après plus de 6 mois à attendre qu'elle mette en place les actions nécessaires, je finis par me demander si elle ne souhaite pas simplement me faire perdre du temps (et de l'argent) tout en continuant d'occuper le logement.
Je continue évidemment à rembourser ma part du crédit.
Je me demande aujourd'hui quelles sont les solutions à ma disposition pour cesser de payer les charges liées à un logement que je n'occupe plus, en attendant qu'elle lance les démarches pour procéder au rachat de soulte et à la désolidarisation du prêt immobilier.
Je vous remercie par avance pour vos réponses et me tiens prêt à fournir de plus amples informations à ce sujet.
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83%de réponse
Bonjour,

Dans l’attente d’un potentiel rachat de votre part du bien par votre ex compagne, vous pouvez lui réclamer une indemnité d’occupation.

Par ailleurs, si cette dernière ne consent pas à racheter votre part ou à procéder à une vente amiable du bien, il vous sera possible de solliciter judiciairement la vente par licitation du bien.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 an
thomdsn
Merci pour votre réponse.
Par quel moyen puis-je lui réclamer une indemnité d'occupation ?
Faut-il être accompagné par un avocat ou la demande peut-elle être directement adressée aux personnes compétentes en la matière ?
il y a 1 an
La demande peut être formulée directement à la personne qui occupe exclusivement le logement et en cas de rejet de cette demande, elle devra être formulée judiciairement. Il vous sera possible d’être accompagné d’un avocat à ce moment-là.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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