Bonjour,
Vous pouvez commencer par saisir un conciliateur de justice qui est un préalable nécessaire. Par ailleurs, vous n'êtes fondé à contester le PV du géomètre dès lors qu'il n'est pas réalisé de manière contradictoire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
nous avons eu 2 médiations avec un conciliateur qui n'ont abouties à rien.Donc lors du passage du géométre je ne signe pas le PV de bornage ?
merci de vos réponses
il y a 1 an
Oui, dès lors que vous avez des contestations à y formuler.
Vous devez donc vous rapprocher d'un avocat pour la suite de la procédure.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
si je signe le PV , j'en déduit que j 'adhére à sa modification de tracé et par la suite si je ne peux plus accéder à ma propriété tant pis pour moi
merci de vos réponse
il y a 1 an
Oui, c'est bien cela.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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