Bonjour,
Oui, la règle de la majorité s'applique et les indivisaires peuvent faire réaliser l'estimation du bien en ayant recours aux services de l'huissier lors de l'ouverture des portes par un serrurier.
La solution la plus simple étant d'obtenir les clés auprès de l'indivisaire qui la possède.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour, Votre réponse reste t-elle la même si l'indivisaire manquant (qui possède les clés) détient 8/10 de la quotité de l'indivision ? Merci de votre réponse
il y a 2 ans
Malheureusement non, s'il représente 8/10 des droits indivis. Son accord est donc obligatoire. Mais vous pouvez solliciter judicieusement le droit d'accéder au logement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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