Problème stationnement en face du garage

Sujet initié par Chantal, il y a 1 mois - 462 vues

Bonjour

L’accès à un garage est protégé juridiquement et fait partie des aisances de voirie, qui sont des droits fondamentaux des riverains.

Si le stationnement devant votre garage empêche toute manœuvre, cela peut être considéré comme une atteinte à votre droit de propriété.

Le maire a le pouvoir de réglementer le stationnement sur la voie publique en vertu de l’article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales.

Il peut interdire le stationnement devant un garage si cela est nécessaire pour garantir l’accès aux riverains.

Si le maire refuse d’agir, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander une injonction afin qu’il prenne une mesure d’interdiction de stationner.

Le tribunal peut ordonner la modification du règlement de stationnement si l’absence d’action du maire constitue une carence fautive.

Alternatives possibles
Demandez une médiation avec la mairie avant d’engager une procédure judiciaire.
Proposez une solution alternative comme un marquage au sol ou une signalisation spécifique.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère madame,

Sachez que droit d'accès à votre garage est protégé par le juge, et il est considéré comme une composante essentielle du droit de propriété.

Le tribunal administratif a la capacité d'examiner les règlements de stationnement édictés par le maire et de s'assurer qu'ils ne portent pas atteinte de manière excessive aux droits des riverains, notamment en ce qui concerne l'accès à leur propriété.

Dans une situation où le stationnement devant votre garage empêche l'accès, le tribunal pourrait conclure que le maire doit prendre des mesures pour garantir votre droit d'accès.

Il est important de noter que le tribunal administratif doit concilier les droits des riverains avec les impératifs de la sécurité publique et de la circulation.

Si le règlement de stationnement en vigueur est jugé illégal ou excessif, le tribunal pourrait annuler ce règlement ou enjoindre le maire à le modifier pour permettre l'accès à votre garage.

Ainsi, si vous pouvez prouver que le stationnement devant votre garage constitue une entrave à votre droit d'accès, le tribunal administratif pourrait effectivement enjoindre le maire à prendre une interdiction de stationner sur cette place publique.

Cela pourrait être fondé sur la protection des aisances de voirie, qui inclut le droit d'accès à votre propriété.

Il est conseillé de rassembler toutes les preuves nécessaires, y compris l'expertise judiciaire que vous avez mentionnée, pour soutenir votre demande devant le tribunal administratif.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.