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Problème stationnement en face du garage
Sujet initié par Chantal, il y a 1 an - 1263 vues

Bonjour,
Nous avons saisi le maire pour matérialiser l'accès de notre garage par des plots/potelets. Pas de réponse. Nous avons sollicité un expert judiciaire qui a constaté que nous ne pouvions accéder à notre garage, malgré de multiples manoeuvres, mais que la mise en place de plots pouvaient être contestée car elle pouvait représenter un danger pour les usagers de la voie publique. Le tribunal administratif peut-il enjoindre un maire de prendre une interdiction de stationner sur une place publique pour me permettre d'accéder à mon garage ?Je vous remercie par avance pour vote expertise.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour

L'accès à un garage est protégé juridiquement et fait partie des aisances de voirie, qui sont des droits fondamentaux des riverains.

Si le stationnement devant votre garage empêche toute manœuvre, cela peut être considéré comme une atteinte à votre droit de propriété.

Le maire a le pouvoir de réglementer le stationnement sur la voie publique en vertu de l'article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales.

Il peut interdire le stationnement devant un garage si cela est nécessaire pour garantir l'accès aux riverains.

Si le maire refuse d'agir, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander une injonction afin qu'il prenne une mesure d'interdiction de stationner.

Le tribunal peut ordonner la modification du règlement de stationnement si l'absence d'action du maire constitue une carence fautive.

Alternatives possibles
Demandez une médiation avec la mairie avant d'engager une procédure judiciaire.
Proposez une solution alternative comme un marquage au sol ou une signalisation spécifique.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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BELIGHA
Chère madame,

Sachez que droit d'accès à votre garage est protégé par le juge, et il est considéré comme une composante essentielle du droit de propriété.

Le tribunal administratif a la capacité d'examiner les règlements de stationnement édictés par le maire et de s'assurer qu'ils ne portent pas atteinte de manière excessive aux droits des riverains, notamment en ce qui concerne l'accès à leur propriété.

Dans une situation où le stationnement devant votre garage empêche l'accès, le tribunal pourrait conclure que le maire doit prendre des mesures pour garantir votre droit d'accès.

Il est important de noter que le tribunal administratif doit concilier les droits des riverains avec les impératifs de la sécurité publique et de la circulation.

Si le règlement de stationnement en vigueur est jugé illégal ou excessif, le tribunal pourrait annuler ce règlement ou enjoindre le maire à le modifier pour permettre l'accès à votre garage.

Ainsi, si vous pouvez prouver que le stationnement devant votre garage constitue une entrave à votre droit d'accès, le tribunal administratif pourrait effectivement enjoindre le maire à prendre une interdiction de stationner sur cette place publique.

Cela pourrait être fondé sur la protection des aisances de voirie, qui inclut le droit d'accès à votre propriété.

Il est conseillé de rassembler toutes les preuves nécessaires, y compris l'expertise judiciaire que vous avez mentionnée, pour soutenir votre demande devant le tribunal administratif.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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