Changement de statut - annulation du contrat avant son commencement
Sujet initié par ASAKA, il y a 1 mois - 783 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
En tant qu'étudiant étranger fraîchement diplômé d'un Master, mon titre de séjour étudiant a expiré le 15 octobre 2023. Ayant obtenu un CDI en septembre 2023 avec une date de début de contrat prévue pour le 15 septembre, j'ai déposé une demande de changement de statut étudiant-salarié à la préfecture le 10 octobre 2023.
Cependant, le 6 novembre, mon employeur a mis fin à ma période d'essai. Ensuite, j'ai signé un contrat avec une ESN pour une date de début fixée au 12 février 2023, mais deux jours avant cette date, le service des ressources humaines m'a informé par téléphone que mon contrat était annulé, sans me fournir de documents.
Maintenant que j'ai obtenu le titre de séjour salarié et que j'ai trouvé un nouveau CDI avec un nouvel employeur, il me sera demandé, lors du renouvellement de ce titre, de justifier mon changement d'employeur avec une attestation de l'employeur destinée à Pôle Emploi, justifiant que l'annulation du contrat est imputable à l'employeur. Cependant, le problème est que je ne dispose pas de ce document, car le CDI a été annulé avant la date de début du contrat.
La préfecture va te demander uniquement l'attestation employeur du premier employeur qui t'a licencié le 6 novembre 2023, normalement tu as le document vue que c'est obligatoire, c'est une rupture de la période d'essai donc involontaire. Tu as trouvé un CDI ton nouvel employeur a demandé une autorisation de travail ? Si la réponse est oui donc c'est bon, tu pourras renouveler ton titre de séjour sans problème.
En effet, après la résiliation de ma période d'essai par mon premier employeur le 6 novembre 2023, j'ai informé la préfecture de la situation. Ils m'ont dit de trouver rapidement un CDI et de leur transmettre l'attestation pole emploi de mon premier employeur ainsi que l'autorisation de travail de mon nouvel employeur, ce que j'ai fait.
Par conséquent, ils vont me demander l'attestation employeur de mon deuxième employeur plutôt que du premier pour justifier la rupture involontaire de l'emploi , et je ne dispose pas de ce document .
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.