Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Litige civil -5000€
Sujet initié par Lyvia92, il y a 1 mois - 1138 vues
Bonjour,merci de répondre à ma question
J’ai un litige avec une ex amie d’une valeur de 300 € ,il y a eu conciliateur de justice qui n’a mené à rien. Du coup je souhaite emmener cette personne au tribunal Le litige s’est passé sur Paris, mais maintenant elle habite à Arras.
J’ai deux questions :
Je dois emmener le litige dans un tribunal à Arras, ou je peux le faire dans un tribunal sur Paris
Comme c’est un litige civile d’une valeur de 300 € j’ai rempli une requête de saisi de tribunal judiciaire demande d’une somme inférieur à 5000€ ( le Cerfa 16042) Est-ce que c’est bon et à qui dois-je l’envoyer ensuite avec toutes les preuves?
J’ai prêter un objet d’une valeur de 300€ avec ticket de caisse . Lorsque je lui ai demander de rendre l’objet soit disant elle l’a perdu donc le deal de base était soit tu me rends l’objet soit tu rends la somme de l’objet .Est ce vrai qu’elle l’a perdu je ne sais pas
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