Erreur destinataire virement vers une société avec compte gelé
Sujet initié par Pascal, il y a 1 mois - 697 vues
Bonjour, J ai effectué par erreur un virement vers une entreprise dont les comptes sont "gelés " par la banque, le gérant est un escroc qui vient de racheter la société pour l'endetter et disparaître.Le gérant est injoignable. Je me suis rendu compte de l’erreur 2 heures après avoir effectué le virement.Et j ai directement contacter ma banque, il ont apparement essayer d’annuler le virement mais impossible . Le compte du destinataire est pourtant dans la même banque . Le gérant ne répond pas à la banque pour le recall. En fait mon maçon a vendu sa société entre 2 chantiers que je fais avec lui , il a vendu le compte bancaire avec.Le maçon ne m'avait pas donné son nouveau rib. J ai vraiment besoin de récupérer cette argent , il s'agit de 13000 euros. Merci Cordialement
Il s’agit d’un cas de paiement indu. Le bénéficiaire du virement est donc tenu de vous restituer les fonds. Il conviendra donc de vous rapprocher d’un avocat si ce dernier ne donne toujours pas de suite à votre demande.
Bonjour ,Merci Maître pour votre retour, mais si je fais appel à un avocat pour attaquer cette entreprise, je finirais simplement inscrit sur la longue liste des créanciers de cette entreprise? En étant prioritaire ? Le nouveau gérant a contracté un maximum de crédit et prit des acomptes avant de vider les comptes et disparaitre.Est ce que je ne peux pas négocier avec ma banque qui garde l’argent ? Merci pour vos réponses.Cordialement
Le risque n’est effectivement pas exclu de ne pas pouvoir récupérer la somme si la société est en procédure collective, votre créance n’étant pas privilégiée.
Par ailleurs, vous pouvez toujours vous rapprocher de la banque du destinataire des fonds. Toutefois, il n’est également pas certain que la somme vous soit restituée après cela.
Vous me dites que la banque peut facilement restituer les fonds mais à t’elle le droit de le faire sans l’accord du bénéficiaire ? J’ai rdv avec le directeur de l’agence bancaire dans 2 jours, pouvez vous m’indiquer quel argument puis je utiliser ? Où existe t’il un texte de loi pour appuyer ma demande ? Merci Cordialement
L’accord du titulaire du compte en en principe obligatoire.
Néanmoins, il d’agit d’un cas de paiement indu . Vous pouvez donc réclamer un remboursement auprès de la banque en application de l’article 1302 du code civil.
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