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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Faux et son usage
Sujet (Cloturé) initié par T92500, il y a 1 an - 1319 vues

Bonjour,

J'ai acheté un véhicule au japon et lors de l'homologation de ce véhicule à la dreal le technicien m'a demandé de changer les pneus car l'indice de vitesse n'était pas le bon.

Ayant plusieurs problèmes sur le véhicule, je devais le ramener rapidement à la concession (boite de vitesse HS). Pris de panique, j'ai fait une fausse facture de changement des pneus puisque je ne pourrais pas repasser le véhicule rapidement et toujours sans économies de coté.
De plus, il a découvert que j'ai modifié une mention sur le certificat de conformité du véhicule (mention pollution) afin de ne pas aller a l'Utac. (car c'est couteux et je n'avais plus d'argent pour cela).

Le technicien de la dreal a envoyé un article 40 au procureur afin que je soit jugé pour ces faits. Depuis, aout 2023, je n'ai pas reçu de convocation.

A savoir que j'ai rectifié ça et j'ai moi même envoyé le certificat de conformité à la dreal et changé les pneus pour prouver ma bonne fois et mon regret d'avoir fait cela.

J'ai actuellement 28 ans, en CDI et je n'ai jamais eu de problèmes de justice. Que pensez vous que je risque ? La dreal m'a dit que je risquais 6 ans de prison.

Merci beaucoup de vos réponses
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1 réponse
Cher Monsieur,

Oui vos faits constituent des faux et usages de faux en vue de tromper l'administration. Par conséquent, vous encourez les sanctions prévues par le Code pénal pour ces deux infractions.
Toutefois, depuis août 2023, c'est un peu long, sauf si le dossier est parti pour enquête dans un commissariat et que celui-ci est débordé.
Il serait utile qu'un avocat puisse demander au parquet si une enquête a été ouverte, quel commissariat a été dépêché pour réaliser le dossier ou si tout simplement que le procureur a classé votre dossier.
Merci de cliquer oui merci résolu
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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