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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Assignation proprio
Sujet (Cloturé) initié par Jenaimarre, il y a 1 an - 1687 vues

Bonjour, mon cher propriétaire m'assigne au tribunal le 3 mai , croyant que son congé est valable , hors d'après un avocat le congé aurait dû être signé avant le 30 juin ,et la il a était rédigé le 6 juillet , donc une semaine trop tard. ma question est :

* quelle plaidoyer puis-je utiliser pour me défendre et faire annulé ce congé pour jouir paisiblement du logement.

* quelle argument puis-je utilisé avec exactitude pour contre attaquer

dernière question , lors du face à face avec Mr le juge ,comment puis-je réclamer le trop perçu du loyer des 5 dernières années , car sur le bail c'est décrit comme t3 (2 chambres) mais bon .. un t3 de 29m2..bien à vous

PS: y'a déjà 2 mains courante + une plainte contre mon cher propriétaire , pour menace et harcèlement , car il a déjà envoyé ses enfants nous intimidés..
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Bonjour,

Afin de vous défendre et contester la validité du congé, vous pouvez vous fonder sur les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

A titre, reconventionnelle, vous pouvez solliciter des dommages intérêts pour trouble de jouissance sur le fondement de l’article 6 de la même loi.

En ce qui concerne la surface de votre logement, une marge d’erreur de 5 % est permise. Mais si la surface est inférieure à plus de 5 % vous pouvez réclamer un remboursement du trop perçu du loyer. Cela passe donc par une expertise du logement afin de déterminer sa surface réelle.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Jenaimarre
bonjour maître , mon logement fait 29m2 , hors sur tout les sites que j'ai trouvé , sa me dit la même chose , à savoir que la superficie minimum d'un T2 est 45m2 , sur mon bail c'est décrit comme t3 , légalement impossible donc
il y a 1 an
Ces constatations ne suffisent pas. Il conviendra donc de solliciter du juge une expertise du logement afin de déterminer sa surface véritable.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Bonjour,
Le congé donné par le propriétaire doit être notifié au moins 6 mois avant la fin du bail : c'est l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui le prévoit.
En cas de non respect de ce préavis, le congé est réputé nul.
Quant à la question du "trop perçu de loyer", oui vous pouvez le demander au juge. Ce sera une "demande reconventionnelle. Toutefois, je ne suis pas très optimiste quant au résultat de la demande. En effet, vous avez signé un bail en toute connaissance de cause et il m'apparait difficile aujourd'hui de le remettre en cause. Cela dit je n'ai pas tous les éléments pour répondre à cette question (sur le fond).
Dans tous les cas, devant le juge, il y a des règles à respecter, et notamment celui du contradictoire : tous les arguments et pièces que vous fournirez au juge doivent être au préalable communiqués à la partie adverse.
Espérant avoir répondu à votre demande
Jenaimarre
merci pour votre réponse maître , pour faire simple , j'avais signé un congé sous la contrainte (une main courante existe à cet effet) rédigé le 6 juillet pour un départ au 1er octobre

je précise c'est un logement meublé , on m'a dit quil fallait signer le congé au plus tard le 30 juin pour un départ au 1er octobre.
il y a 1 an
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