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Sujet (Cloturé) initié par josiil y a 10 ans - 8335 vues
Bonjour, je viens d'être assigné par l'huissier, à la demande du propriétaire de ma maison qui l'a acquise par adjudication, à me présenter à une audience le 8 mars prochain. Sur la première page - non numérotée par ailleurs - il est indiqué assignation devant le juge de l'exécution du TGI. Or, dans les conclusions de l'avocat du proprio. il est écrit : et par ces motifs plaise au Juge des Référés. En fait il demande 60 000 euros parce que depuis l'adjudication j'occupe la maison. Je voudrais savoir ce que vaut cette assignation, comment savoir où je dois me rendre en réalité, auprès de quel juge, et si c'est affaire de Jex ou de référé, vu que les chiffres sortent de nul part. Il n'y a pas de jugement préalable indiquant une valeur d'occupation.
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C'est un référé devant le Juge de l'exécution. Présentez vous le 8 mars en demandant un report en disant que vous cherchez un Avocat. Vous gagnerez un peu de temps.
Ai-je répondu ?
#Meilleure réponseil y a 10 ans
josi
Merci, vous avez répondu à ma question. Merci beaucoup, c'est ce que je pensais faire, donc je suis rassurée, et il me faut donc un avocat car j'ai beaucoup d'éléments pour me défendre, Bethune, ce n'est pas la porte à côté.....mais puis je vous poser la question suivante : je pensais anéantir la démarche de l'individu par l'article 4 du code de procédure pénale, car il est impliqué dans l'historique frauduleuse qui a conduit à la vente forcée de mon bien, j'ai une plainte pénale consignée auprès de la juge d'instruction portant sur des faits de faux et d'escroquerie. Merci en tout cas Josi
il y a 10 ans
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