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Comment contraindre mon agence a me communiquer les coordonees du proprietaire
Sujet initié par , il y a 11 mois - 544 vues

Bonjour,

Je suis en litige avec mon ancienne agence qui ne m'a pas restitué mon dépôt de garantie. en effet, après l' EDL de sortie, je n'ai pas eu de leur nouvelles pendant les 2 mois de délai légal et je leur ai donc à plusieurs reprises sollicité pour qu'ils me restituent mon dépôt.
sans réponse de leur part je viens d'introduire une demande d'arbitrage au tribunal mais ils me demandent de renseigner les coordonnées du proprio, chose que l'agence ne va jamais me fournir. Je souhaiterai savoir s'il y a une manière de les contraindre à me fournir ces informations.

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1 réponse
Bonjour,

Si votre bail était récent, sous le coup de la loi ALUR, alors les coordonnées du propriétaire doivent en principe être indiquées dans votre contrat de bail.

Sinon, votre bail est signé avec l'agence dans le cadre du mandat qu'elle a eu du propriétaire, auquel cas vous pouvez à mon sens indiquer les coordonnées de l'agence immobilière en sa qualité de mandataire.

Dernier conseil, si votre agence est affiliée à un syndicat du type FNAIM, SNIP ou autre, écrivez en LRAR à ce syndicat pour l'informer de vos déboires rencontrées avec l'agence.

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question.
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