Droit de l'heritier en nue propriete pere en ephad
Sujet initié par edna, il y a 2 semaines - 291 vues
bonjour, Je suis fille unique. Suite au deces de ma mere, mon pere a opte pour une divisiion de son domicile ou il etait usufruitier et j'avais la nu propriete de la part de ma mere. Je n'ai donc pas le droit d'y resider et les travaux pour l'entretien de la maison restent a sa charge et sa responsabilite. A ce jour il a 90 ans mais il refuse toutes les aides pour l'entretien de sa maison (femme de menage, jardinier). La maison est devenue tres sale, il y un trou dans sa buanderie et des rats sont rentres. toutes les tapisseries tombent des murs, il ne range rien et le jardin est une jungle. Il a refuse aussi toutes les aides de ma part. Selon lui je ne sais pas ce qu'il faut faire , ni comment le faire. Il est tombe dans sa maison , les pompiers ont du casse un volet fenetre pour le secourir (toujours dans le meme etat) et il est maintenant en epahd. Il refuse toujours les aides mais en meme temps, demande regulierement a rentrer dans sa maison . Il ne fait toujours aucune demarche pour l'entretien de la maison. Recemment il m'a proposer de vendre ma propre maison et tous mes meubles et de vivre dans sa maison sans rien n'y toucher, ni les meubles, ni le reste car selon lui tout est en tres bon etat. Comme cela il dit qu'il pourrait revenir y habiter. Cela est evidemment impossible car je n'ai aucun droit et je serais son obligee jusqu'a son deces. Je n'ai pas les moyens d'acheter sa part de la maison. Dans l'ideal Je voudrais bien y habiter parce que j'aime beaucoup la ville et la region mais pas sans avoir aucun droit. Est t'il possible de mettre mon pere sous tutelle dans ces circonstances pour au moins avoir les moyens d'entretenir la maison? si non je ne vois pas d'autre solution que de vendre sa maison avant qu'elle soit completement degradee. Pourriez vous svp me renseigner, merci
Vous pouvez notamment vous prévaloir de l'article 618 du Code civil et solliciter judiciairement que votre père soit privé de son droit d'usufruit sur compte tenu de l'absence d'entretien du bien.
Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
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