A.g.e. et pouvoirs blancs en trop : annulation ou pas ?
Sujet initié par Axel, il y a 2 semaines - 384 vues
Bonjour, Je me permets de réitérer ma demande dans l'espoir de trouver une réponse car il y a urgence. Au cours d'une récente A.G.E., où 179 copropriétaires étaient présents ou représentés (pouvoirs nominatifs et blancs), quatre membres du C.S dont le président de séance lui-même, ont détenu pas moins de 26 mandats en blanc (deux fois sept et deux fois six) alors que la loi en tolère que trois (sauf erreur de ma part) maximum pour chaque mandataire. Ces 26 pouvoirs en blanc ont représenté 170.000 tantièmes - en comparaison les 179 copropriétaires 1.229.000/2.000.000) Ma question : puis-je invalider cette A.G.E. pour trop de pouvoirs blancs et, si oui, quelle démarche entreprendre pour le faire ? Merci pour votre réponse. Recevez, Maître, mes respectueuses salutations. Axel
La nouvelle rédaction de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise que :« Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. »
Autrement dit, un copropriétaire peut disposer de plus de trois pouvoirs si l’addition de ses voix (s’il est lui-même copropriétaire) auxquelles s’ajoutent celles des pouvoirs obtenus ne dépasse pas 10 %.
En cas de non respect de ces règles, l'AG est irrégulière et peut être annulée.
Pour cela, es copropriétaires disposent d’un délai de 2 mois pour demander l’annulation de l’assemblée générale de copropriété.
Le délai commence à courir à partir de la notification du procès-verbal d’assemblée générale de copropriété, à savoir le lendemain de la première présentation de la lettre reçue au domicile du destinataire.
Si le procès-verbal n’est pas notifié, les copropriétaires disposent d’un délai de 5 ans pour agir.
La contestation doit être adressée à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice.
La demande d’annulation de l’assemblée générale de copropriété doit être portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l’immeuble, avant le délai de deux mois précédemment évoqué.
Merci de cliquer sur "résolu" si j'ai répondu à vos interrogations.
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