A.g.e. et pouvoirs blancs en trop : annulation ou pas ?

Sujet (Cloturé) initié par Axel, il y a 1 an - 1284 vues

Bonjour Axel,

La nouvelle rédaction de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise que :« Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. »

Autrement dit, un copropriétaire peut disposer de plus de trois pouvoirs si l'addition de ses voix (s'il est lui-même copropriétaire) auxquelles s'ajoutent celles des pouvoirs obtenus ne dépasse pas 10 %.

En cas de non respect de ces règles, l'AG est irrégulière et peut être annulée.

Pour cela, es copropriétaires disposent d'un délai de 2 mois pour demander l'annulation de l'assemblée générale de copropriété.

Le délai commence à courir à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale de copropriété, à savoir le lendemain de la première présentation de la lettre reçue au domicile du destinataire.

Si le procès-verbal n'est pas notifié, les copropriétaires disposent d'un délai de 5 ans pour agir.

La contestation doit être adressée à l'encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice.

La demande d'annulation de l'assemblée générale de copropriété doit être portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, avant le délai de deux mois précédemment évoqué.

Merci de cliquer sur "résolu" si j'ai répondu à vos interrogations.

Bien cordialement,

Bonjour,

Merci d'indiquer la question comme étant résolue si tel est le cas.

Bien cordialement,