RÉponse fausse d'une cal qui est changÉe par la suite sous pretexte

Sujet (Cloturé) initié par Fag, il y a 1 an - 1529 vues

Bonjour ;
J'ai reçu une proposition de logement dans le cadre de mon DALO.
Ayant remis toutes les pièces demandées par le bailleur social avant le passage de la commission et que le chargé d'attribution a certifié mon dossier complet ;
Je suis surpris de recevoir 10 jours plus tard  la réponse de la commission ayant pour objet " Non attrubion logement" en m'opposant le fait de n'avoir pas répondu à leur demande de pièces complémentaires, demande allant jusqu'aux relances, affirme-t-elle dans son courrier. Je suis perplexe

J'écris une lettre de contestation valant mise en demeure en démontrant que celà est faux tout en la mettant au défi de m'apporter IMMÉDIATEMENT les preuves contraires.

Cinq jours plus tard, la chargé d'attribution qui avait reçu mon dossier et l'avait certifié complet, trouve plutôt à m'envoyer un courrier remplaçant le précédent en justifiant qu'il s'agissait d'un COURRIER TYPE tout en alléguant qu'il y a eu 'Non attrubion du logement ' parce que ' mon avis de dégrèvement ' n'est pas recevable.
J'ai trouvé cela curieux.

Questions : N'es ce pas une infraction pénale à cette façon de procéder par un organisme qui se veut sérieux mais vous accuse d'abord à tort et se rebiffe sous un prétexte bien cheché après 5 jours !!! ?

Quelle procédure envisager dans un tel cas ?

Question de culture : Es ce que le COURRIER TYPE a une valeur juridique et peut permettre à une entreprise de se dégager de toute responsabilité ?

Merci d'avance pour votre réponse.