RÉponse fausse d'une cal qui est changÉe par la suite sous pretexte
Sujet (Cloturé) initié par Fag, il y a 1 mois - 613 vues
Bonjour ; J'ai reçu une proposition de logement dans le cadre de mon DALO. Ayant remis toutes les pièces demandées par le bailleur social avant le passage de la commission et que le chargé d'attribution a certifié mon dossier complet ; Je suis surpris de recevoir 10 jours plus tard la réponse de la commission ayant pour objet " Non attrubion logement" en m'opposant le fait de n'avoir pas répondu à leur demande de pièces complémentaires, demande allant jusqu'aux relances, affirme-t-elle dans son courrier. Je suis perplexe
J'écris une lettre de contestation valant mise en demeure en démontrant que celà est faux tout en la mettant au défi de m'apporter IMMÉDIATEMENT les preuves contraires.
Cinq jours plus tard, la chargé d'attribution qui avait reçu mon dossier et l'avait certifié complet, trouve plutôt à m'envoyer un courrier remplaçant le précédent en justifiant qu'il s'agissait d'un COURRIER TYPE tout en alléguant qu'il y a eu 'Non attrubion du logement ' parce que ' mon avis de dégrèvement ' n'est pas recevable. J'ai trouvé cela curieux.
Questions : N'es ce pas une infraction pénale à cette façon de procéder par un organisme qui se veut sérieux mais vous accuse d'abord à tort et se rebiffe sous un prétexte bien cheché après 5 jours !!! ?
Quelle procédure envisager dans un tel cas ?
Question de culture : Es ce que le COURRIER TYPE a une valeur juridique et peut permettre à une entreprise de se dégager de toute responsabilité ?
Il s'agit d'une procédure civile sauf à démontrer qu'il y a eu discrimination. Je vous conseille de saisir le médiateur de la société ou une association DAL. Merci de cliquer oui merci résolu
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais cette question de culture demeure Cher Maître Es ce que le COURRIER TYPE a une valeur juridique et peut permettre à une entreprise de se dégager de toute responsabilité ?
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.