Sujet (Cloturé) initié par Chouchou, il y a 1 an - 1678 vues
Bonjour,J ai vendu l année dernière mon garage et dépendances non attenant à mon appartement. L acquéreur devait me payer au prorata temporis la taxe foncière sauf qu il n est pas d accord sur le montant. Pour le calcul nous avons fait la règle de 3 la taxe multiplier par les jours d occupation divisée par l année Comment puis-je faire pour obtenir mon dû?Merci de vos réponses
Si une clause dans l'acte de vente indique que l'acquéreur devait vous verser la taxe foncière au prorata, mais qu'il refuse d'exécuter cette clause, alors votre recours pour obtenir votre dû est de saisir le tribunal.
Avant d'en arriver à cette étape, vous pouvez saisir un conciliateur de justice pour tenter de résoudre ce litige à l'amiable. Cela est parfaitement gratuit.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
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