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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Loyer garage attenant
Sujet initié par Karim59200***, il y a 6 heures - 105 vues

Bonjour,
Je suis locataire depuis 20 ans dans une maison qui procède un garage attenant qui possède une portes d’accès direct à la maison ( cuisine) mon bailleur me loue ce garage en plus de la maison est-ce normal ? Cordialement Sandrine

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, c’est légal que votre bailleur vous facture séparément un garage attenant, mais tout dépend de ce qui est prévu dans votre bail et du type de location.

1. Deux cas possibles

Garage inclus dans le bail d’habitation
Si le garage est mentionné dans le bail comme faisant partie intégrante du logement (avec accès direct depuis la maison), il doit normalement être inclus dans le loyer global, sauf si le contrat précise clairement un loyer distinct.
Dans ce cas, on parle souvent d’un « accessoire » du logement, et il est encadré par la loi du 6 juillet 1989 (loi sur les baux d’habitation).

Garage loué séparément
Si le garage fait l’objet d’un bail distinct (contrat séparé, même si l’accès est direct), le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer du garage, car il est alors soumis au droit commun et non à la loi de 1989.

2. Points à vérifier dans votre situation

Votre bail mentionne-t-il le garage dans la description du logement ?

Y a-t-il un montant global pour maison + garage ou deux lignes distinctes ?

Avez-vous signé deux contrats séparés ?

3. Conséquences pratiques

S’il est inclus dans le bail habitation, il est soumis aux règles de plafonnement, encadrement des loyers (si zone concernée) et à la révision annuelle prévue au contrat.

S’il est loué séparément, le bailleur peut fixer et réviser le prix librement (sauf abus manifeste), même si l’accès est attenant.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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