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Refus permis de construire
Sujet initié par François, il y a 1 jour - 975 vues

Bonjour Maîtres,

Nous avons déposés notre permis de démolir et de re construire notre annexe et nous y avons eu un refus.

Contexte de notre projet : démolir notre garage en annexe (15m de la maison et non attenant) pour le reconstruire (toit en amiante + mur fissuré). Garder une partie en garage (16m2) et l'autre partie habitable (31m2)+ 2 carports (1 pour notre maison et 1 pour la dépendance)

Nous avons déposé le permis de construire en novembre 2025 conforme au PLU en vigueur.
Il manquait un e-mail d'un agent vérifiant notre assainissement et confirmant qu'il était en capacité d'accueillir notre projet. Ce mail à été reçu fin janvier/début février 2026 confirmant que notre dispositif d'assainissement été bien en capacité volumétrique d'accueillir notre projet d'annexe.
Les batiments de France ont bien mentionné que notre projet n'était pas à vu du monument historique à 1,5Km de notre maison. Réponse en date du 30/01/26.

Hors, un nouveau PLU est entré en vigueur en date du 9 février 2026 plaçant notre terrain en terrain agricole et donc non constructible.

Sur le refus de permis de construire, il est mentionné :
- Que notre projet n'est pas conforme au PLU en date du 09/02/2026 (nouveau PLU)
Sur des points tels que la gestion des eaux pluviales (infiltrations et etc).

L'urbanisme de notre Mairie me confirme que au vu du retour tardif du responsable "assainissement" début février et du nouveau PLU en vigueur du 09/02/26, il était légitime que notre permis soit refusé.

La Mairie est-elle en droit de refuser notre projet alors qu'il été pourtant bien conforme au PLU lors de la dépose du permis?

Quel recours pouvons-nous envisager?

Merci d'avances pour vos réponses et votre temps.
Bien cordialement,
François
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2 réponses
Eurydice
Bonjour,

La légalité d'un acte administratif s'apprécie en fonction de la situation de droit et de fait existant au jour de son édiction (par exemple CE 26/01/2001 n°220126).

En clair donc, le règlement à respecter est celui existant au jour de la décision, soit le nouveau PLU.

Même à considérer une décision antérieure à la mise en application du nouveau PLU, il y a fort à parier que l'autorité aurait alors pris un sursis à statuer sur votre demande (L.1543-11 CU).

Un certificat d'urbanisme a été délivré sur ce terrain ? Si oui, à quelle date ? À quelle date le plan d'aménagement et de développement durable a été approuvé en conseil municipal ?
il y a 13 heures
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François
Bonjour,

Merci de votre retour. Pour repondre à vos questions :

Nous avons acheté notre terrain en septembre 2021. Il y avait déjà un vieux garage existant.

Notre dépose de permis pour la construction de notre maison est en date du 16/03/22.

Aussi il n'y a pas eu de nouveau certificat d'urbanisme de fait puisque l'objectif est de démolir et de reconstruire le garage déjà présent lors de l'achat du terrain afin de le rendre pour une partie habitable. De plus, il y a de l'amiante dans la toiture en fibro-ciment et les murs sont fissurés.

Concernant le plan d'aménagement et de développement durable, il est : VU pour être annexé à la délibération du 09/02/26 (Qui place notre terrain en zone agricole).

Pour rappel, notre PC pour l'annexe est en date du 09/11/25 (ancien PLU zone ubb).

Point important : Sur notre refus, notre dossier été notifié complet au 07/01/2026.

Vous en remerciant par avance pour vos réponses.
Cdlt,
il y a 3 heures
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