Sujet initié par Matthman, il y a 13 jours - 1806 vues
Bonjour,Bonjour,Mon avocat a assigné ma propriétaire pour des travaux mal faits entre autre Elle m'avait donné congé Entre-temps. Elle a répondu en demandant mon expulsion. A la fin du procès mon avocat me demande de signer une convention d'honoraires 3 mille € et autres frais non précisé de déboirs, alors que je suis bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. j'ai refusé. de signer la convention, Ce que je crains est qu'il ne me transmette pas le jugement . A quel moment je dois demander copie du jugement au greffe avant le délibéré pour gagner du temps et faire une demande DALO ? Le délibéré est pour le 13 Juin.. Ou après cette date ? Ou bien me conseilleriez vous de signer la convention qui s'appliquerait si le juge m'alloue les sommes qui ne m'auraient pas permis d'avoir L'AJT si je les avais au moment où j'ai fait la demand d'aide juridictionnelle.il invoque les art 36 et 37 de la loi 1991. Merci de vos réponses
La demande d’une copie ne pourra être sollicitée au greffe qu’une fois le jugement rendu. Donc après le 13 juin.
La solution serait donc de signer la convention de renonciation à l’AJ que vous propose votre avocat dans l’hypothèse où des dommages et intérêts vous seraient attribués.
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