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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Comment me faire payer des dommages et intérêts ?
Sujet initié par Phil, il y a 1 an - 2047 vues

Bonjour,
Mon ex-femme a été violée par son gynécologue en 2009 à Vendôme.
Après 12 ans d'instruction, le gynécologue a été condamné à 6 ans de prison ferme par la cour d'assises de Blois en juillet 2021. Il a fait appel et s'est ensuite désisté la veille de son procès en appel en novembre 2023. En tant que victime par ricochet, je me suis constitué partie civile. La cours d'assises de Blois a rendu un arrêt statuant sur intérêts civils le 4 mars 2024.
Elle condamne le violeur à me payer 4000€ à titre de dommages et intérêts en réparation des souffrances morales endurées.
J'ai une copie de cet arrêt, que m'a envoyée le greffier par email.
On m'a indiqué que ça m'a été envoyé par huissier début mars mais je n'ai toujours rien reçu.
Depuis le début de l'affaire, je me suis toujours présenté seul sans avocat (on m'avait demandé 6000€ d'honoraire et c'était bien trop cher pour moi).
Comment faire cette demande de paiement à la partie adverse ? Est-ce que la copie en ma possession est valable ? Si j'attends plus longtemps, n'y a-t-il pas de risque de dépasser les délais ?

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Bonjour,
Vous demandez à son avocat le paiement.
Cordialement
Phil
Merci pour la réponse, c'est bien ce que je comptais faire. Ma question est : Est-ce qu'il me faut la copie "officielle" de l'arrêt pour faire ma demande ? Ou est-ce que ma copie reçue en pièce jointe de l'email du greffier est suffisante ?
il y a 1 an
Pas besoin car l'avocat a le document.
Vous lui envoyez votre RIB.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Phil
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question. Cordialement.
il y a 1 an
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