Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Comment s'y prendre pour payer des dommages et intérêts
Sujet (Cloturé) initié par Chipieil y a 1 an - 6032 vues
Bonjour, j'ai été condamné par le tribunal à payer des dommages à intérêts le 2 mai 2025, à ce jour je n'ai toujours pas eu de notification du tribunal ou la démarche à suivre pour payer c'est dommages et intérêts.... Est-ce que je dois le faire moi-même spontanément ?
Lorsque le jugement est rendu condamnant le locataire mauvais payeur a l expulsion et a payer les loyers plus les dommages-intérêts au propriétaire. comment un
Je dois verser un préjudice moral à 3 personnes différentes (mère et 2 enfants) + les frais d'avocats. je compte lui faire un 1er versement mais j'aurais
Dans le cas où l'accusé était mineur au moment des faits, ce sont les parents qui sont reconnus responsables de leurs actes et qui doivent indemniser la victime
Je suis divorcée depuis 10 ans, depuis trois ans mon ex mari a décidé de ne plus payer de pension alimentaire. j'ai donc porter plainte le tribunal correctionnel
En 2018 l’auteur a étais condamné à me payer des dommages-intérêts cette personne m’a fait quelque versement mais plus rien depuis 3 ans sachant que nous somme loins
Par arrêt du 21 octobre 2020, j'ai obtenu de la cour d'appel de toulouse la condamnation de la partie adverse à 5145€ de dommages intérêt + 1200€ au titre
Si vous avez été condamné à verser des dommages et intérêts par un jugement du 2 mai 2025, vous êtes tenu de les payer, même si vous n'avez pas encore reçu de notification officielle du tribunal.
Le tribunal ne vous envoie pas forcément de consignes automatiques pour payer les dommages et intérêts,
C'est en général à la partie gagnante (la victime) de demander l'exécution du jugement : soit en vous contactant directement, soit par voie d'huissier.
Tant que cette partie n'agit pas, il peut ne rien se passer... Mais la dette existe dès la date du jugement, sauf en cas d'appel suspensif.
Vous pouvez payer volontairement, si : Vous connaissez le montant exact et la personne à qui verser la somme, Et que vous souhaitez éviter des frais supplémentaires (par exemple ceux d'un huissier en cas de recouvrement forcé).
Mais attention : ne versez rien sans preuve de l'identité du destinataire ni justificatif bancaire. Vous avez aussi le droit de demander une modalité de règlement échelonné, surtout si vos ressources sont limitées.
Vous pouvez demander une copie du jugement exécutoire auprès du greffe du tribunal, Ou attendre que la partie adverse vous contacte officiellement — mais cela comporte un risque de majoration ou frais d'huissier.
En résumé : Même sans relance formelle du tribunal, votre condamnation vous engage. Vous pouvez payer spontanément, à condition de savoir à qui et comment, ou bien attendre un recouvrement — mais cela pourrait coûter plus cher.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Chère madame,
Sachez que le lorsque vous êtes condamné à payer des dommages et intérêts, vous devez vous acquitter de cette obligation dans les délais impartis par la décision de justice.
Si vous n'avez pas reçu de notification du tribunal, il est recommandé de prendre l'initiative de régler cette somme.
Par ailleurs, le paiement des dommages et intérêts doit être effectué selon les modalités indiquées dans le jugement.
Si le jugement ne précise pas les modalités de paiement, vous pouvez effectuer le paiement directement à la victime ou à son représentant légal, en vous assurant de conserver une preuve de ce paiement.
En cas de non-paiement, la victime peut engager des procédures d'exécution forcée, comme le prévoit l'article L122-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui stipule que seuls les huissiers de justice peuvent procéder à l'exécution forcée.
Je vous recommande de consulter un avocat pour vous guider dans cette démarche et s'assurer que vous respectez toutes les obligations légales.
Si vous avez des doutes ou des questions spécifiques sur le montant à payer ou les modalités, n'hésitez pas à contacter le tribunal qui a rendu la décision.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
