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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Injonction paiement pension alimentaire
Sujet initié par Myriam, il y a 1 an - 3651 vues

Bonjour,
J'ai un conflit avec une administration publique concernant une injonction de paiement de pension alimentaire. En effet, cet agent public, je pense fait un abus d'autorité pour demander à la banque une consignation,injonction à paiement de la pension alimentaire de 330 euros par mois jusqu'en 2026 alors que le JAF à décidé 210 euros mensuel revalorisé à 214.7 que je paie, toutes les preuves de virements. J'ai usé tous les recours, médiateurr, défenseur des droits, rien. Maintenant je suis en attente de vos conseils pour entamer une procédure au pénal pour harcèlement contre cet agent public qui sans vérifier les déclarations de mon ex qui me persécute, envois des courriers à mon employeur, à la Banque qui exécute sa demande.
Cordialement

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Le fait pour le créancier de la pension alimentaire d'exercer ses droits ne relève pas de l'infraction pénale de harcèlement moral.

Si vous êtes en désaccord avec la décision du juge aux affaires familiales, il vous appartient de le saisir à nouveau.

Vous pourrez par exemple solliciter la suspension du versement de la pension en raison de votre situation économique et financière et/ou une revalorisation du montant de cette dernière à la baisse.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Myriam
Bonjour Maître,
Suis pas en désaccord avec le mediation pour être tranquille des agissements de mon ex et voilà qu'elle ne vérifie même pas les justicatjugement. Je l'exécute effectivement en payant la pension alimentaire même revalorisée. Cet agent public m'a humilié partout en envoyant une demande de 7383 euros que je ne cesse de justifier avec le relevé de tous les virements effectués pour. Normalement, mon dossier n'avait rien à faire à l'agence de recouvrement. Mais j'ai accepté pour être tranquille des agissements de mon ex époux et voilà que je suis affichée négativement partout. Le jaf est saisie et j'attends la date de l'audience.
Cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Merci de votre message.

Si vous n'êtes pas opposée à la procédure de médiation, vous pouvez continuer dans ce cadre jusqu'à l'obtention d'un accord entre les parties.

Par ailleurs, vous avez bien fait de saisir le juge aux affaires familiales afin de présenter votre demande de révision de la pension alimentaire.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Myriam
Bonjour Maître BENOÎT,
Vous avez parfaitement répondu à ma question. Merci beaucoup. Dommage qu'on ne soit pas du même département, sinon j'allais vous demander de m'assister.
Cordialement
il y a 1 an
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Bonjour,
Vous devez contester la saisie au tribunal, après l'échec de la médiation.
Votre avocat pourra vous assister.
Cordialement
il y a 1 an
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