Merci beaucoup.
Quel est le délai de prescription svp? Un de vos confrere parle de 5 ans révolus.
Et moi, je pensais peut-etre à tort de 2 ans...
Cdt Cyrille
il y a 1 an
Le délai de 5 ans, c'est le délai de droit commun.
Le 2 ans, c'est le délai du droit de la consommation.
Il faut regarder la nature de l'établissement, Mais il est possible que le délai de 2 ans est applicable à votre cas.
Votre bien dévoué
Rezoluavocat
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il y a 1 an
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