Ecole privé remboursement

Sujet initié par Al, il y a 2 jours - 218 vues

Cher monsieur,

Oui, vous pouvez potentiellement prétendre à un remboursement de l'année scolaire payée intégralement, car l'établissement semble avoir manqué à ses obligations contractuelles et légales d'adaptation et d'inclusion.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre demande.

Manquement aux obligations de l'établissement :

Obligation d'adaptation et d'inclusion (Loi Handicap) : Les établissements scolaires ont une obligation légale d'adapter la scolarité aux besoins des élèves en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé reconnus par la MDPH. Le document de reconnaissance de la MDPH, qui préconise la fourniture des cours sur clé ou copie, constitue une prescription officielle que l'établissement devait respecter.

Non-respect des préconisations MDPH : Le fait que l'établissement n'ait pas fourni les cours comme demandé par la MDPH et le certificat médical est un manquement grave à ses obligations d'adaptation et d'accueil. Ce manquement a rendu impossible la poursuite de la scolarité de votre fille dans des conditions normales, malgré le paiement intégral des frais.

Préjudice subi et exécution du contrat :

Inexécution du service : Vous avez payé pour une année scolaire et un service éducatif, y compris l'adaptation nécessaire à l'état de santé de votre fille. Si l'établissement n'a pas mis en œuvre les adaptations requises, il n'a pas exécuté pleinement son obligation contractuelle de scolarisation dans des conditions adaptées.

Préjudice pour l'élève : L'impossibilité de suivre la scolarité pour des raisons médicales non prises en charge par l'établissement a causé un préjudice à votre fille, qui n'a pas pu bénéficier de l'enseignement pour lequel vous avez payé.

Démarches à suivre pour demander le remboursement :

Mise en demeure formelle :

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la direction de l'établissement.

Rappelez les faits : la production du certificat médical, la reconnaissance MDPH avec ses préconisations (fourniture des cours sur clé/copie), et le non-respect de ces adaptations par l'établissement.

Expliquez que ce manquement a contraint votre fille à interrompre sa scolarité et a rendu la prestation scolaire inexécutable de leur fait.

Demandez le remboursement intégral de l'année scolaire payée, en justifiant ce montant.

Si l'établissement refuse :

Contactez l'Inspection Académique (si l'établissement est sous contrat) ou le Rectorat pour signaler ce manquement.

Vous pouvez également saisir le Médiateur de l'Éducation Nationale ou le Défenseur des Droits qui peuvent intervenir pour favoriser une résolution amiable.

En dernier recours, si toutes les tentatives amiables échouent, vous pourrez saisir le Juge des Contentieux de la Protection (pour des montants inférieurs à 10 000 €) ou le Tribunal Judiciaire pour demander le remboursement des frais de scolarité et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En conclusion Oui, le non-respect par l'établissement des préconisations de la MDPH et du certificat médical, rendant la scolarité impossible, constitue un manquement justifiant une demande de remboursement intégral de l'année scolaire. Adressez une mise en demeure formelle à l'établissement et préparez-vous à saisir les instances supérieures en cas de refus.

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