Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour Maitre et merci pour votre retour.
Pour le modificatif nous réaliserons donc une demande pour défaut de diligence. Mais pour le délai de tiers après l'affichage du modificatif de permis, il nous avait semblait qu'il était de 2 mois et non de 3 ?
Respectueusement,
il y a 1 an
Le délai de recours des tiers est bien de deux mois à compter de l'affichage du modificatif de permis : l'article R 600-2 du Code de l'urbanisme.
Bien à vous
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