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Sujet (Cloturé) initié par Espoirpetrosil y a 2 ans - 4449 vues
Bonjour, Maître
Je vis à l'étranger précisément en Côte-d'Ivoire. Après que j'ai contacté le service accueil de la nationalité française de Paris, par courrier électronique au mois de Mars 2024, pour m'informer sur l'état de mon dossier de ma demande de CNF par filiation paternelle. Dans la suite, le Service d'accueil m'a informé par email le fac-similaire de la décision prise le 12/06/2019 sous le N° 99.../2019 et transmise au Consulat Général de France à Abidjan pour m'être remise. Me signifiant, qu'un certificat de nationalité française ne peut pas m'être délivré, pour cause qu'il y'a des incohérences dans les documents que j'ai fourni à l'appui de ma demande.
Par la vérification de mon Acte de naissance par les autorités locales, la date d'établissement de l'acte mentionnée dans l'acte que j'ai fourni à l'appui de ma demande est différente. Donc, cette constatation ne permet pas d'accorder de force probante à l'acte produit (article 47 du Code civil ).
Vu le contexte ici en Afrique, avec des soucis qu'on a souvent avec nos boîtes aux lettres, je n'ai reçu en ma possession aucune courrier du Consulat Général de France à Abidjan, pour prendre connaissance de cette décision, afin de pouvoir faire recours dans les délais qui m'étaient ouverts.
Au vue à cette information, le 06 Mai 2024, j'ai demandé une Copie récente de mon acte de naissance auprès du service d'état civil de mon lieu de naissance, et qui suite à des échanges, a reconnu avoir commis des erreurs sur la mention de la date d'établissement de l'acte de naissance qui avait été saisie, que j'ai fourni dans mon dossier à l'appui de ma demande.
Je dispose, Maître, dès à présent des copies de mon acte de naissance avec la date réelle et exacte qui y est enregistré dans les registres de mon état civil. Acte que j'ai récemment demandé en Copie intégrale auprès des autorités administratives locales.
J'aimerais savoir à présent, est t'il possible de renouveler ma demande surtout que je ne dispose pas de moyen financier pour prendre un avocat ??
Madame, monsieur, , je vous serais gré de bien vouloir prendre en considération mon cas. j'ai fait une demande de cnf par filiation maternelle ( ma mère née
J'ai introduit ma demande de cnf en 2018 avec dossier complet de ma filiation au tribunal d'instance de paris. en 20020, je reçois un refus via le consulat
Je souhaiterais obtenir un avis juridique sur l’état d’avancement de ma demande de certificat de nationalité française (cnf), et notamment sur l’absence de récépissé
S, je me permets de vous solliciter concernant une difficulté rencontrée dans le cadre de ma demande de certificat de nationalité française (cnf) par filiation
Est ce que c'est possible de refaire une demande de cnf (par filiation car ma mère est française de naissance) au près du tribunal judiciaire de mon lieu de
Maitre j'ai effectué une demande de certificat nationalité française en mars 2024 avec des pièces complémentaires demandées et envoyées en ce même mois .mais
Je voulais savoir si je peux retirer la decision de ma demande cnf au pole de la nationalité française à paris car la decision a été transmise au consulat et
Afin de déposer une demande de cnf, je dois prouver que mon père etait bien français au moment de ma naissance, bien qu'ayant perdu sa nationalité entre 1967 et
En mars 2024, j’ai envoyé mon dossier de demande de cnf via dhl. je n’ai jamais reçu de notification du tribunal. j’ai envoyé plusieurs demandes de renseignements
Oui, vous pouvez renouveler la demande. Elle risque toutefois d'être rejetée faute d'éléments nouveaux dans le dossier. Enfin, vous pouvez toujours faire une action déclaratoire de nationalité sans délai. Vous aurez besoin obligatoirement d'un avocat pour faire constater votre nationalité française par le Tribunal judiciaire de Paris.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Espoirpetros
Merci pour la première réponse Maître,
S'il vous plaît Maître, J'aimerais savoir, dans le cas où je renouvel ma demande et que c'est rejeter pour faute éléments nouveaux , Est ce que cela peut avoir un effet de complication sur la première procédure dans le cas où plutard je disposais de ressources financières pour me faire représenter par un avocat pour faire constater ma nationalité française par le tribunal de paris ? Il faut précisé que ma situation familiale a changée, suis maintenant marié et j'ai aussi changé d'adresse.
Merci de me répondre Maître.
il y a 2 ans
TANGALAKIS
Si vous n'avez pas de ressources suffisantes pour payer un avocat déposez un dossier d'aide juridictionnelle afin qu'on vous désigne un avocat au titre de l'AJ ( pour l'action déclaratoire )
