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Reglement de la somme détenue sur un compte consigné jusqu a accord
Sujet initié par Pascaline, il y a 11 mois - 1687 vues

Bonjour,
je devais une soulte 4600 euros sur la succession de mon papa devait être versé avant fin 2015. A la succession de ma maman comme la soulte n'avait pas été versée-par oubli (mais délai prescrit ). ma sœur a demandé au notaire de la déduire de la succession en cours. j'ai dit que je n'était pas d'accord et depuis la somme est consignée par le notaire jusqu'à ce que l'on de mettre d'accord, ce qui n'est pas possible compte tenu de nos relations actuelles.
le notaire a t il le droit d'imposer que l'on soit d'accord sur une soulte qui est prescrite et de ce fait de laisser la somme consignée.? et que pouvons nous faire ? nous avons dit au notaire qu'a part aller au tribunal ca serait difficile. mais je ne comprends pas pourquoi il insiste puisqu'il y a prescription sur cette soulte.
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83%de réponse
3 réponses
jackT
Bonjour,
vous avez été attributaire d'un bien à charge de soulte, le partage doit indiquer les modalités de règlement de cette soulte, délai modalités interets.
vous semblez de parfaite mauvaise foi en cherchant une éventuelle prescription pour vous soustraire à vos obligations (ce qui serait possible en fonction du point de départ de la prescription qui nécessitée un examen des titres)
votre sœur a donc fait opposition sur la somme vous revenant dans la succession de votre mère
Le notaire devant le désaccord a procédé à la consignation, il n'impose rien il appartiendra au tribunal de décider si la dette est prescrite
mais convenez que:
"la soulte n'a pas été versée par oubli" ........et maintenant chercher à vous exonérer , n'est pas très moral (ne vous étonnez pas des mauvaises relations)
il y a 11 mois
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Pascaline
Bonsoir

Merci pour votre réponse
Pour information la soulte est bien prescrite au 31115

Et honnêtement elle a été oublié par les 2 parties

Au décès de ma maman les relations se sont.compliquees avec ma sœur et au départ j'étais presque d accord malgré la prescription de lui donner mais plus aujourd hui compté tenu d autres faits d acharnement méchants de sa part
Ma question est donc le.notaire à t il le droit de conserver la somme malgré la prescription jusqu a arrangement entre nous ?
Merci
il y a 11 mois
SignalerRépondre
jackT
Le notaire n'est pas juge de la prescription, en effet il ne suffit de faire état d'un délai, encore faut il examiner le dossier et les éléments ayant pu interrompre la prescription
Le notaire a sagement consigné ne donnant raison à personne, il appartient donc à votre sœur de faire valider sa dette devant le juge et vous d'invoquer la prescription, le juge décidera
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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