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2 réponses
Maître Léo OLIVIER
Bonjour Monsieur,
Les audiences de mise en état permettent au juge de fixer des dates limites aux parties pour conclure.
Ainsi, si l'avocat de votre ex-femme a injonction de conclure pour la prochaine mise en état, il lui est possible d'adresser ses conclusions en principe jusqu'à la veille ( voire parfois le jour même) de cette échéance, votre avocat aura ensuite à son tour un nouveau délai pour répondre éventuellement et une nouvelle date de mise en état sera fixée afin d'assurer le contradictoire. Laissant à chacun la possibilité de s'exprimer.
Cependant, si l'un ou l'autre ne souhaite plus conclure et considère que le dossier est "en état", le juge fixera une date d'audience lors de laquelle sera plaidé votre dossier.
Espérant avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, je vous remercie d'indiquer celle-ci comme résolue
il y a 5 ans
lfp1975
Merci,
mon avocat m'avait dit que, normalement, les conclusions sont envoyées 1 semaine avant le jour de la mise en etat...c'est vrai?
Mais la date limit pour envoyer les conclusion n'est pas la date de la mise en etat, c'est vrai?
il y a 5 ans
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