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1°) Depuis mars 2015 mon avocate et moi attendons que l'avocate de la partie adverse envoie ses conclusions au Tribunal afin que soit fixée une date en vue d'obtenir mon divorce mais celle ci retarde l'envoi. Y a t'il un moyen de contraindre l'avocate adverse à verser ses conclusions ? Si oui quel est il et comment m'y prendre. 2°) La séparation de corps et de biens a été prononcée l'an dernier. Comme la partie adverse est reconnue par la MDPH et indemnisée, son avocate demande une pension compensatoire. Lors du prononcé du divorce, si la partie adverse obtient de la part du Juge un montant supérieur aux sommes déposées chez un huissier et résultant du solde de la vente de notre maison commune, peut on exiger de moi que je vende le bien que je suis en train de construire pour verser le moment de la pension compensatoire ? Je précise que j'ai acheté un petit terrain sur lequel j'ai mis une caravane pour y habiter le temps que je construise ma maison qui pour l'instant n'en est qu'aux fondations.
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2 réponses
TANGALAKIS
Bonjour,
Afin que l'avocat de la partie adverse dépose ses conclusions il faut faire une injonction pour conclure.
Pour les réponses aux autres questions demandez à votre avocat qui connaît bien le dossier ,il est le mieux placé pour vous y répondre.
cdt
il y a 11 ans
Nanou78
Merci Maître de votre réponse . Néanmoins je ne sais pas comment formaliser cette injonction. Concernant ma 2me question mon avocate ne tepond pas d où ma démarche sur votte site pour en savoir plus sir cette éventualité. Salutations.
il y a 11 ans
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