Bonjour,
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier:
en produisant une attestation signée par tous les héritiers.
cette attestation, apres désignation du défunt et des héritiers devra préciser
qu' Il n'existe pas de testament, pas de contrat de mariage pas d'immeubles
pas de procès en cours
il y a 11 mois
Merci d'avoir répondu à ma demande toutefois j'ai déjà fourni ce document à la banque et par 3fois elle me réclame toujours ce document qui doit être établi par un notaire.
je vais m'adresser à un notaire pour plus d'informations , essayer d'obtenir ce document si vraiment nécessaire et tenter de débloquer les fonds auprès de la banque.
cordialement
il y a 11 mois
Si vous remplissez les conditions il n'y a aucune raison que la banque exige une attestation dévolutive notariée
rappelez lui les textes
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