Merci d indiquer si la question est resolue.
Bien à vous
il y a 11 mois
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
N'y a t'il pas des textes de loi sur lesquelles m'appuyer afin de pouvoir discuter avec mon syndic, sans encombrer les tribunaux ?
En vous remericant,
il y a 11 mois
articles 5 , 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.
Bien à vous
il y a 11 mois
merci de cliquer sur résolu.
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