Changement de plu+ défaut de viabilisation

Sujet initié par DA, il y a 1 an - 919 vues

Bonjour,

Nous avons signé un compromis début octobre pour l'achat d'un terrain constructible hors lotissement. De notre côté tout est ok (PC+ prêt).
Le vendeur s'est trompé lors de l'installation de la niche edf et a finalement accepté de la remettre à l'emplacement dessiné par Enedis. Cependant il n'a toujours pas raccordé le terrain au réseau d'eau. Nous avons donc prorogé de 2 mois jusqu'à fin juin. Le compromis précise la désignation dans identification du bien: "Une parcelle de terrain constructible et viabilisée figurant ainsi au cadastre:".
Le mois dernier (juste après la date initialement prévue pour l'acte définitif), nous avons appris que le terrain était déclassé en zone N. Un des vendeurs étant salarié de l'entreprise de promotion immobilière qui oeuvre sur la commune, il ne pouvait ignorer la révision du PLU. Le dol est donc manifeste puisque le devoir d'information réciproque n'est pas respecté. Notre notaire hallucine et qualifie notre situation de "science fiction". Elle nous encourage à mettre fin à cette vente puisqu'aucune construction ne sera possible plus à l'avenir. Le PC obtenu reste valide mais aucune modification ne sera acceptée, pas même un changement d'ouverture ou la réalisation d'abri ou de clôtures. Sans compter que le projet final perdra de sa valeur si nous ou nos enfants devions revendre.
Outre le deuil du projet que nous préparons depuis la première visite du terrain en juin dernier, nous avons engagé les dépenses d'architecte pour le dépôt du PC et d'étude thermique, sans compter le temps passé, les devis, le changement de banque pour l'obtention du prêt, etc... Nous approchons les 5000€.
Si nous avions manqué à nos engagement nous aurions dû leur verser 10%; pourquoi cette clause n'est-elle pas réciproque?

Merci de vos réponses et désolée pour le pavé!

D.A