Erreur d'information sur compromis contrat de location

Question

Ma fille a signé un compromis de vente pour acheter un appartement en location actuellement. Sur ce compromis, il est mentionné que le loyer est à jour et que les diagnostics obligatoires ont été remis au locataire. Sauf que lorsque ma fille réclame les documents relatifs au paiement des loyers et une copie des diagnostics relatifs à la location, le vendeur ne peut lui fournir : pièces inexistantes. Que faire? Le compromis est il valable si les informations mentionnées ne sont pas avérées? Peut-on annuler le compromis signé et récupérer les fonds du séquestre? Je vous remercie pour la lecture et toute réponse éventuelle

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

La transmission des états financiers fait également partie des obligations dinformation qui incombent au vendeur. Larticle 1112-1 du code civil peut être cité dans ce sens. Il revient donc au vendeur de transmettre ces documents à votre fille. Le compromis de vente doit normalement aménager les conditions de transmission de ces documents.  Dans la négative, il est possible à votre fille de les réclamer par courrier recommandé auprès du vendeur. Je me tiens à votre disposition pour les suites à donner à votre dossier. Je vous remercie dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La transmission des diagnostics ainsi que l'état financier de la location est obligatoire.  Dès lors, si ces éléments ne sont pas transmis à votre fille, la vente ne pourra pas être finalisée. Votre fille pourra donc solliciter l'annulation de la vente et le remboursement de son séquestre.  Merci d'indiquer si la question est résolue.  Bien à vous

Luky · Answer

Je vous remercie Maitre pour votre réponse.
L'agence me signale que le contrat de bail date de 2019 et qu'à l'époque, il n'y avait pas de diagnostics obligatoires.
D'après mes recherches sur internet, cette information est fausse. Me confirmez-vous?
D'après quel article de loi, ma fille peut elle demander l'annulation du compromis et le remboursement des fonds déposés chez le notaire?
Car jusqu'à présent, l'agence immobilière et le notaire font la sourde oreille.
je vous remercie.

Maître <span class='text-uppercase'>GATELLIER</span> · Answer

D'abord les diagnostic étaient déjà obligatoires en 2019 mais surtout ce ne sont pas les diagnostics de 2019 qui doivent vous être communiqués mais de nouveaux diagnostics réalisés pour la vente en cours. L'agence n'aurait même pas dû présenter ce bien à la vente si elle ne dispose pas de diagnostics à jour. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Larticle R126-15 du code de la construction et de lhabitation rend obligatoire la réalisation et la transmission par le vendeur dun nouveau DPE. Il incombait également au notaire de sassurer de lexistence de ce nouveaux DPE. Votre fille peut donc se prévaloir de lexistence dun dol et de larticle 1137 du code civil afin de solliciter la nullité du compromis. Merci dindiquer que jai répondu à votre question. Bien à vous

Luky · Answer

Je vous remercie pour ces informations Maitre

Luky · Answer

Les états financiers relatifs aux loyers ne peuvent être fournis alors qu'il est bien mentionné sur le compromis qu'il n'existe pas d'impayé. Que faire? Quel texte de loi ma fille peut évoquer?

Luky · Answer

Je vous remercie Maitre pour ces informations

Luky · Answer

Ma fille ne souhaitant plus poursuivre la vente pour les raisons évoquées précédemment, a finalement demandé l'annulation du compromis.
Elle a payé l'indemnité d'immobilisation au notaire comme prévu sur le compromis.
L'agence lui réclame une indemnité compensatrice correspondant à la commission de vente également. Comme le compromis signé est une promesse unilatérale de vente et non une promesse synallagmatique, ma fille est elle obligée de payer? Sachant que dans le compromis, le notaire a rajouté une clause "en cas d'accord amiable entre les 2 parties pour résilier le compromis, les frais d'agence seront payés solidairement par le promettant et bénéficiaire", mais rien est évoqué en cas de désistement du bénéficiaire.
Dans le cas où elle doit payer cette indemnité compensatrice, peut elle négocier? et à hauteur de combien? sachant que la vente n a pas été conclue?
Je vous remercie.

<span class='text-uppercase'>YAZDI</span> · Answer

Est ce qu'il y a une clause de pénalité dans le compromis ? Dans la positive, il faut être prudent et consulter un avocat.  Mais, si le vendeur ne peut pas fournir ces documents, il est préférable d'envoyer une lettre recommandée et préciser dans la lettre l'importance de ces documents pour la conclusion du contrat. À défaut de réponse, vous pouvez normalement refuser la signature finale et récupérer les fonds.  J'insiste sur le fait qu"il faut bien lire le compromis.  Maître Yazdi Cabinet Rezoluavocat

Luky · Answer

Je vous remercie Maitre pour votre réponse

Luky · Answer

Ma fille ne souhaitant plus poursuivre la vente pour les raisons évoquées précédemment, a finalement demandé l'annulation du compromis.
Elle a payé l'indemnité d'immobilisation au notaire comme prévu sur le compromis.
L'agence lui réclame une indemnité compensatrice correspondant à la commission de vente également. Comme le compromis signé est une promesse unilatérale de vente et non une promesse synallagmatique, ma fille est elle obligée de payer? Sachant que dans le compromis, le notaire a rajouté une clause "en cas d'accord amiable entre les 2 parties pour résilier le compromis, les frais d'agence seront payés solidairement par le promettant et bénéficiaire", mais rien est évoqué en cas de désistement du bénéficiaire.
Dans le cas où elle doit payer cette indemnité compensatrice, peut elle négocier? et à hauteur de combien? sachant que la vente n a pas été conclue?
Je vous remercie.

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Sujet initié par Luky, il y a 11 mois - 3227 vues

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