Compromis

Sujet initié par Topie, il y a 10 heures - 183 vues

Bonjour,

Oui, vous avez tout à fait le droit de demander le remboursement de vos frais engagés, et même l'annulation du compromis de vente.

Votre situation est un cas classique de "défaut de conformité" ou d'"erreur sur une qualité substantielle" du bien vendu. Voici les points essentiels de vos droits :

1. Annulation du compromis de vente

Le compromis de vente que vous avez signé devait obligatoirement comporter une condition suspensive relative à l'obtention de votre permis de construire.

Comme votre permis de construire a été refusé pour un motif de non-constructibilité de la parcelle, la condition suspensive n'est pas remplie.

En conséquence, le compromis de vente est caduc. La vente ne peut pas avoir lieu, et le dépôt de garantie que vous avez versé chez le notaire doit vous être restitué intégralement.

2. Le remboursement des frais engagés

Le vendeur vous a vendu un "terrain à bâtir" alors qu'il ne l'était pas. Il y a donc eu un manquement à son obligation de délivrance d'un bien conforme au contrat. C'est une faute qui vous a causé un préjudice.

Vous êtes en droit de demander le remboursement de tous les frais que vous avez engagés en raison de cette erreur.

Cela inclut les études de sol, les attestations (SMEAG), les frais pour les risques sismiques, et potentiellement même les honoraires de l'architecte pour la conception du projet de permis.

Les démarches à suivre

Contactez immédiatement le notaire : C'est la personne la mieux placée pour gérer cette situation. Adressez-lui une copie du refus de permis de construire. Demandez-lui d'acter la caducité du compromis de vente et de mettre en demeure le vendeur de vous rembourser l'ensemble de vos frais.

Rassemblez toutes les preuves : Faites une liste de tous les frais engagés et rassemblez les factures correspondantes. Le notaire en aura besoin pour adresser la demande de remboursement au vendeur.

Si le vendeur refuse de rembourser les frais, le notaire pourra vous orienter vers un avocat pour saisir le Tribunal Judiciaire et obtenir réparation du préjudice.

Vous êtes dans votre droit. Contactez sans tarder le notaire qui a rédigé le compromis de vente pour engager les démarches d'annulation et de remboursement de vos frais.

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