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Bail caduc ?
Sujet initié par Alina, il y a 1 an - 1893 vues

Bonjour,Je vous contacte car sur notre bail de location l'adresse du propriétaire est notre adresse. Jai demander a la caf et idem son adresse est la notre. Le bail est-il caduc ? Que faire ? En vous remerciant cordialement. Merci de vos réponses
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83%de réponse
YAZDI
Bonjour,

l'erreur sur l'adresse n'est pas une cause de la nullité ou la caducité du contrat.
En revanche, vous pouvez demander la rectification de l'erreur matérielle concernant l'adresse à votre bailleur.

Bien à vous
Alina
Ce n'est pas une erreur car il m'avait expliqué que c'était pour avoir l' allocation veuvage car il habite chez sa nouvelle femme mais c'est illégal non?
il y a 1 an
YAZDI
Oui, c'est illégale. Mais concerne de sa relation avec la Caf. Bien évidement, vous pouvez le dénoncer.

En revanche, en ce qui concerne la relation juridique entre vous et le bailleur, vous ne pouvez pas demander la nullité. Par contre, la correction de l'erreur si.

Dans le cas où, le bailleur refuse et vous êtes privé des droits , vous avez le droit de lui demander des dommages et intérêts.
il y a 1 an
YAZDI
Merci d'indiquer la question "résolu", si j'ai répondu à votre question.

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Votre bien dévoué
Cabinet rezoluavocat
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Chère Madame, Cher Monsieur,

Dans la mesure où les parties se sont mises d'accords sur la chose et le prix, le contrat demeure valable. D'autant que les baux d'habitation verbaux existent.

En revanche, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 vous indique que :
"Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article."

Je vous invite donc à vous rapprocher du propriétaire et à lui demander un avenant au contrat de bail précisant ses coordonnées conformément à cette disposition.

Bien à vous.

Me Marine NICOLAS
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