Ce n'est pas une erreur car il m'avait expliqué que c'était pour avoir l' allocation veuvage car il habite chez sa nouvelle femme mais c'est illégal non?
il y a 1 an
Oui, c'est illégale. Mais concerne de sa relation avec la Caf. Bien évidement, vous pouvez le dénoncer.
En revanche, en ce qui concerne la relation juridique entre vous et le bailleur, vous ne pouvez pas demander la nullité. Par contre, la correction de l'erreur si.
Dans le cas où, le bailleur refuse et vous êtes privé des droits , vous avez le droit de lui demander des dommages et intérêts.
il y a 1 an
Merci d'indiquer la question "résolu", si j'ai répondu à votre question.
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Votre bien dévoué
Cabinet rezoluavocat
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