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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Mon beau-père nous réclame les 30000 euros qu'il nous a donné il y a 17 ans
Sujet (Cloturé) initié par Dudu, il y a 1 an - 1391 vues

Bonjour,

Mon beau-père nous avait donné 30000 euros il y a 17 ans pour que l'on puisse acheter notre maison. Sur la lettre qu'il avait faite à l'époque il dit "j'attribue à mon fils 30000euros". Nous sommes fâchés depuis 4 ans et hier il nous a laissé un message en nous disant qu'il voulait qu'on lui rembourse. Nous sommes dans l'incapacité de le faire.
Sachant que ce n'était pas un prêt mais qu'il nous les donnait pour nous aider. Va t-on être obligés de lui rendre??

Cordialement,

Merci de vos réponses
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Bonjour

si il ne peut pas prouver qu'il s'agissait d'un prêt il ne pourra pas obtenir d'une juridiction de vous condamner à la restitution de cette somme

et plus du fait qu'il a attendu 17 ans avant de vous réclamer cette restitution

Merci d indiquer que la question est résolue
On peut aussi se poser la question de savoir s'il s'agit d'une donation

entre vifs (le terme attribution peut porter à confusion).

En tout état de cause, cette lettre est un commencement de preuve

par écrit qui vous avantage. Cependant, s'il a d'autres enfants, ces

derniers pourraient intenter une action en rescision pour lésion si la

quote part disponible pour l'attribution des donations est supérieure à

celle autorisée par la loi (droit des successions).

Merci d'indiquer si la question a été résolue.
il y a 1 an
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