Fin de période d'essai en cours d’instruction titre de séjour salarié
Bonjour,
J'ai commencé mon CDI début Avril 2024, et j'ai déposer mon dossier de demande de titre de séjour salarié en début Juin ,puisque j'ai déjà reçu mon autorisation de travail en mois de Mai.
Malheureusement, mon employeur a décidé de mettre fin à la période d'essai ( abusive à mon avis ) , et ma envoyer la fin de période d'essai par courrier que j'ai reçu le 20 juin, mais avec une erreur de prénom ( ordre de lettre erroné), chose que j'ai notifié par mail immédiatement , pour recevoir une autre fin de période d'essai avec prénom rectifié ,surtout que la fin de période d'essai ne contient ni mon numéro de titre de séjour , ni mon numéro de sécurité social, mais pas de réponse de la part de mon employeur depuis.
Demain je vais envoyer une LRAR pour demander une fin de période d'essai rectifiée identique à mon identité civil .
Le 26 juin , j'ai reçu un mail de la part de la préfecture ,me demandant un complément de documents dont le contrat de travail, un acte de naissance et une facture EDF, j'ai envoyé les documents par mail , et le lendemain j'ai reçu une convocation pour le 04 juillet ,pour me rendre à la préfecture ,muni des originaux des copies des documents constituant mon dossier, mon passeport et mon titre de séjour pour « pouvoir poursuivre l'instruction de ma demande de titre de séjour » selon le mail de la préfecture.
Mes questions sont les suivantes:
- Est-ce que la fin de période d'essai avec erreur de prénom est valide ou j'ai le droit de recevoir une autre avec mon prénom correct?
- Si la fin de période n'est pas valide ,suis-je toujours considéré salarié chez eux jusqu'à la réception de fin de période d'essai rectifiée, l'attestation France travail et le solde de tout compte,et donc le contrat de travail que j'ai envoyé en complément de dossier est-il toujours valide jusqu'à la réception de l'ensemble de ces documents ?
- Si le rendez-vous est pour délivrer un récépissé, aurai-je le droit de le récupérer et avisé la DIRECCTE et la préfecture après la réception de ma fin de période d'essai rectifiée et voir avec eux comment je doit procéder après ? ou devrais-je les notifier avant le rendez-vous pour éviter tout soupçon de fraude qui peut mener à un OQTF ?
- Le fait d'envoyer un contrat de travail comme complément de dossier (27 juin) ,après la date de réception de ma fin période avec erreur de prénom (20 juin), peut-il être considéré comme fraude qui peut mener à un OQTF ?
- Sachent que j'ai déjà un rendez-vous programmé le 12 juillet , avec un syndicat pour entamer une procédure prud'homale contre mon employeur, pour fin de période abusive , cela peut-il m'aider à être à l'abri de L'OQTF puisque je conteste un décision injuste à mon égard , et qui m'a privé involontairement de mon emploi ?
En fin, à votre avis comme professionnel en la matière de droit , que dois-je faire pour être à l'abri de toute complications procédurières.
Merci de vos réponses
J'ai commencé mon CDI début Avril 2024, et j'ai déposer mon dossier de demande de titre de séjour salarié en début Juin ,puisque j'ai déjà reçu mon autorisation de travail en mois de Mai.
Malheureusement, mon employeur a décidé de mettre fin à la période d'essai ( abusive à mon avis ) , et ma envoyer la fin de période d'essai par courrier que j'ai reçu le 20 juin, mais avec une erreur de prénom ( ordre de lettre erroné), chose que j'ai notifié par mail immédiatement , pour recevoir une autre fin de période d'essai avec prénom rectifié ,surtout que la fin de période d'essai ne contient ni mon numéro de titre de séjour , ni mon numéro de sécurité social, mais pas de réponse de la part de mon employeur depuis.
Demain je vais envoyer une LRAR pour demander une fin de période d'essai rectifiée identique à mon identité civil .
Le 26 juin , j'ai reçu un mail de la part de la préfecture ,me demandant un complément de documents dont le contrat de travail, un acte de naissance et une facture EDF, j'ai envoyé les documents par mail , et le lendemain j'ai reçu une convocation pour le 04 juillet ,pour me rendre à la préfecture ,muni des originaux des copies des documents constituant mon dossier, mon passeport et mon titre de séjour pour « pouvoir poursuivre l'instruction de ma demande de titre de séjour » selon le mail de la préfecture.
Mes questions sont les suivantes:
- Est-ce que la fin de période d'essai avec erreur de prénom est valide ou j'ai le droit de recevoir une autre avec mon prénom correct?
- Si la fin de période n'est pas valide ,suis-je toujours considéré salarié chez eux jusqu'à la réception de fin de période d'essai rectifiée, l'attestation France travail et le solde de tout compte,et donc le contrat de travail que j'ai envoyé en complément de dossier est-il toujours valide jusqu'à la réception de l'ensemble de ces documents ?
- Si le rendez-vous est pour délivrer un récépissé, aurai-je le droit de le récupérer et avisé la DIRECCTE et la préfecture après la réception de ma fin de période d'essai rectifiée et voir avec eux comment je doit procéder après ? ou devrais-je les notifier avant le rendez-vous pour éviter tout soupçon de fraude qui peut mener à un OQTF ?
- Le fait d'envoyer un contrat de travail comme complément de dossier (27 juin) ,après la date de réception de ma fin période avec erreur de prénom (20 juin), peut-il être considéré comme fraude qui peut mener à un OQTF ?
- Sachent que j'ai déjà un rendez-vous programmé le 12 juillet , avec un syndicat pour entamer une procédure prud'homale contre mon employeur, pour fin de période abusive , cela peut-il m'aider à être à l'abri de L'OQTF puisque je conteste un décision injuste à mon égard , et qui m'a privé involontairement de mon emploi ?
En fin, à votre avis comme professionnel en la matière de droit , que dois-je faire pour être à l'abri de toute complications procédurières.
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