Délai de conservation des données d'incident de loyers impayés par l'agence immo
Sujet (Cloturé) initié par Reunion!974!, il y a 1 an - 1165 vues
Bonjour,
il y a 10 ans j'ai eu des loyers impayés en tant que locataire et cela a été réglé par voie judiciaire depuis des années.
Je reviens vers la même enseigne d'agence immobilière qui cette fois fait valider les dossiers par l'assurance loyers impayés pour sélectionner les locataires.
Sachant qu'il s'agit d'une agence du même groupe qu'il y a des.années et qu'à l'époque elle n'avait pas souscrit à cette assurance, est-ce-que je peux voir mon dossier refusé alors que je remplis tous les critères ?
Est-ce-que l'agence immobilière garde des traces d'incident d'impayés pendant plusieurs années ? Si oui quel en est le délai ?
Il n'y a pas de délai légal pour conserver ce type d'information et il est difficile de vous répondre puisque cela dépend de chaque agence/réseau.
Il est possible qu'ils aient encore des informations disponibles quant à vos retards de paiements d'il y a dix ans mais ce serait tout de même assez surprenant.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement.
Merci maître Gatelier pour votre réponse rapide, vous avez apporté une analyse claire et objective à ma demande. Bonne journée à vous. Bien cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.