Merci de votre réponse mais concernant les charges de surconsommation a t elle le droit de me les rafacturer depuis 3 ans svp ?
Bien cordialement,
il y a 9 mois
oui, si la régularisation est fondée ( article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 9 mois
Merci beaucoup pour votre réponse,
Je pensais qu elle n’avait aucun droit de me les réclamer puisque dans le bail est coché : paiement périodique sans provision et non provision sur charge avec régularisation annuelle
Et qu’elles correspondent, sans que ce soit clairement définis à un forfait ….
Je vais donc faire le nécessaire pour défendre mes droits
Bien cordialement
il y a 9 mois
Oui, il est préférable de vous rapprocher d'un avocat proche de chez vous.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 9 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bien à vous
il y a 9 mois
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
question résolue merci Merci,
il y a 9 mois