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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Propriétaire abusif sur demande de régularisation de charges et de loyer
Sujet (Cloturé) initié par Romelie, il y a 9 mois - 2131 vues

Bonjour,
Locataire depuis décembre 2020 avec un bail en meublé or non meublé sans DPE fourni à la signature ni encore à ce jour, loyer de 1200 euros et 50 de "charges en paiement périodique sans provision"
Nous payons de ce fait 1250 euros par mois à notre propriétaire depuis 4 ans sans jamais avoir reçu de régularisation de charges annuelles depuis notre arrivée. ( Le bail stipule bien : paiement périodique de charges sans provision) et la case pour "provision sur charges avec régularisation annuelle" n'est pas cochée.

Nous avons, depuis notre arrivée, rencontré des pb avec la chaudière vétuste et complètement entartrée : problèmes de fuites 5 à 6 fois par an, factures énergétiques de 3000e par an pour 2 personnes pour 70m2, pas d'eau chaude, de chauffage suffisant l'hiver etc ( pb liés à l'entartrage avancé de la chaudière et dénoncé sur nos CR d'entretiens annuels par ENGIE) mais le propriétaire, retraité chauffagiste de métier n'a rien voulu savoir et n'a fait changer la chaudière par un pote à lui fin juin 2024 attendant qu'elle ne produise plus du tout d'eau chaude.

Or à réception des charges 2024 par ma propriétaire, elle veut me faire payer la surconsommation d'eau causée par la chaudière depuis 2021, expliquant que le CR du plombier expliquant que la surconsommation ait la conséquence d'une chaudière entartrée, entre autres, n'est pas recevable.

Or tout coïncide avec nos remontées d'informations expliquant que la chaudière à commencé à dysfonctionné depuis 2021, nos factures énergétiques en preuves, les videos des déluges sous la chaudières, les CR des plombiers contacté et d'ENGIE, l'attestation du responsable du syndic qui a assisté à ces fuites pour appuyer notre bonne foi ... mais malgré tout cela, ils n'ont rien voulu savoir pour la changer.

Elle me réclame donc les arriérés de la surconsommation d'eau depuis 2021,( 1800 euros) et un arrière de régularisation de loyer des 3 dernières années soit un total de 3500 euros avec menaces d 'huissier pour nous et mes parents qui sont garants, et elle me demande de "dégager des lieux avant janvier"

Cependant, nous avons accepté :
- Un bail qualifié de meublé or il était non meublé,
- L'absence de diagnostic énergétique ( elle m'a indiqué que celui en leur possession date de 2009 pour une entrée dans les lieux en décembre 2020, il est donc périmé de 1 an et demi )
- Tromperie sur les m2 : loyer payé pour 76m2 or l'appartement fait 70m2
- Frais énergétiques hors normes pour 2 personnes (3000e / an factures à l'appui)
- Montant du loyer beaucoup plus cher que le loyer si loué à vide : 1028 estimé par SE LOGER contre 1200 euros

Peux t elle malgré tout au vu de toutes ces mauvaises fois, tromperie et abus, exiger de nous la régularisation des charges pour laquelle nous ne sommes pas responsable ?

Quels sont mes recours face à tous leurs manquements svp ?

Mille mercis d'avance pour vos réponses car je suis dans tous mes états face à tant d'abus et de menaces

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous avez de nombreux griefs à formuler à l'égard du bailleur au au titre des constatations que vous exposez. Vous pouvez donc commencer par saisir un conciliateur de justice afin de faire valoir vos droits.

Il conviendra par la suite de vous rapprocher d'un avocat en cas d'échec de la conciliation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Romelie
Merci de votre réponse mais concernant les charges de surconsommation a t elle le droit de me les rafacturer depuis 3 ans svp ?

Bien cordialement,
il y a 9 mois
oui, si la régularisation est fondée ( article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
il y a 9 mois
Romelie
Merci beaucoup pour votre réponse,
Je pensais qu elle n’avait aucun droit de me les réclamer puisque dans le bail est coché : paiement périodique sans provision et non provision sur charge avec régularisation annuelle
Et qu’elles correspondent, sans que ce soit clairement définis à un forfait ….

Je vais donc faire le nécessaire pour défendre mes droits

Bien cordialement
il y a 9 mois
Oui, il est préférable de vous rapprocher d'un avocat proche de chez vous.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 9 mois
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
il y a 9 mois
Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Romelie
question résolue merci Merci,
il y a 9 mois
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