Bonjour,
Vous avez de nombreux griefs à formuler à l'égard du bailleur au au titre des constatations que vous exposez. Vous pouvez donc commencer par saisir un conciliateur de justice afin de faire valoir vos droits.
Il conviendra par la suite de vous rapprocher d'un avocat en cas d'échec de la conciliation.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci de votre réponse mais concernant les charges de surconsommation a t elle le droit de me les rafacturer depuis 3 ans svp ?
Bien cordialement,
il y a 1 an
oui, si la régularisation est fondée ( article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci beaucoup pour votre réponse,
Je pensais qu elle n’avait aucun droit de me les réclamer puisque dans le bail est coché : paiement périodique sans provision et non provision sur charge avec régularisation annuelle
Et qu’elles correspondent, sans que ce soit clairement définis à un forfait ….
Je vais donc faire le nécessaire pour défendre mes droits
Bien cordialement
il y a 1 an
Oui, il est préférable de vous rapprocher d'un avocat proche de chez vous.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
question résolue merci Merci,
il y a 1 an