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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Taj
Sujet initié par Pisco, il y a 1 an - 3462 vues

Bonjour,
J'ai demandé à consulter mon fichier TAJ, voici la réponse de l'administration:
《Par courrier en date du 07/04/2021, vous avez sollicité l'exercice de votre droit d'accès au traitement d'antécédents Judiciaires TAJ.
Je vous précise que le fichier TAJ est mutualisé entre la police et la gendarmerie, chaque autorité a en charge les procédures émanant de ses services. La gendarmerie nationale qui a été saisie vous informe directement de l'existence ou non d'inscription relevant de sa compétence.
Je vous informe que vous êtes enregistré par la police nationale dans ce fichier uniquement en qualité de mis en cause ( cf annexe).
La procédure faisant l'objet d'une mention de suite judiciaire est inaccessible dans le cadre de la consultation de ce fichier à des fins d'enquêtes administratives. 》
Ma question est de savoir, est ce que celà veut dire qu'il existe une mention qui empêche la consultation de mes données en cas d'enquêtes administratives ?
NB: l'affaire dont il s'agit a été classée sans suite sous condition. J'avais accompli la condition.
Je vous remercie d'avance

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83%de réponse
11 réponses
Bonjour,

Non, cela signifie qu'il existe bien une mention vous concernant inscrite au fichier TAJ.

Celle-ci est décrite sur le document annexe que vous mentionnez. C'est la seconde page du courrier.

Si cela est nécessaire, vous pouvez solliciter un effacement du fichier TAJ ou une mention bloquante si vous le souhaitez.

N'hésitez pas à contacter le cabinet pour toute information complémentaire, aide ou assistance (bouton contact / demande de devis exclusive).

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Pisco
Bonjour maître Cassé je vous remercie pour votre réponse. Je sais bien qu'il existe une mention me concernant inscrite au fichier TAJ. Sur le document annexe il est mentionné que je suis mis en cause et pour la suite judiciaire il est marqué: classement sans suite.
Mais c'est surtout cette phrase dans le courrier que je ne comprend pas : 《 La procédure faisant l'objet d'une mention de suite judiciaire est inaccessible dans le cadre de la consultation de ce fichier à des fins d'enquêtes administratives》.
Bien cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
Pisco
Bonjour,
Je suis bien fiché au TAJ en tant que mis en cause dans une affaire aujourd'hui classée sans suite, suite à mon stage de sensibilisation que m'a ordonné de faire le procureur.
Cependant il existe une phrase dans le courrier que m'a envoyé le service des TAJ que je ne comprend pas. La voici : 《
《 La procédure faisant l'objet d'une mention de suite judiciaire est inaccessible dans le cadre de la consultation de ce fichier à des fins d'enquêtes administratives》.
Est ce que celà signifie que j'ai une mention au TAJ qui n'est pas consultable en cas d'enquête administrative comme la préfecture par exemple. Je suis sur le point de déposer une demande de naturalisation
Je vous remercie
il y a 11 mois
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abdel009
bonjour pisco je suis dans la même situation que toi est ce que tu as la confirmation que il ya déjà une montion ? merci
il y a 4 semaines
SignalerRépondre
Pisco
Bonjour abdel
Oui j'ai bien une mention inscrite au TAJ, cependant inaccessible en cas d'enquête administrative.
En parallèle j'ai fait une demande d'effacement de la mention auprès du procureur qui m'a été accordée. Je te conseille de faire de même.
Bon courage
il y a 4 semaines
SignalerRépondre
Mira
Bonjoir Pisco, ta vérifier que la mention au taj est bien supprimé ? Envoie une lettre au ministere apour savoir si la mention a bien été effacer.
il y a 4 semaines
SignalerRépondre
abdel009
merci beaucoup pisco je vais demander la suppression , j'ai une question stp moi j'ai eu une affaire j'ai pris deux moi avec soursi toi c'est la même chose j'espère que les vont m'accorder la suppression
merci.
il y a 4 semaines
SignalerRépondre
Pisco
Bonjour mira
J'ai pas vérifié si la mention a été supprimée, mais j'imagine que si le procureur a ordonné que la mention me concernant soit supprimée celà devrait être fait normalement
il y a 4 semaines
SignalerRépondre
Pisco
Abdel, mon affaire a été classée sous condition que j'effectue un stage. J'ai fait le stage et l'affaire a été classée sans suite. L'affaire date de 2018. Tu peux essayer de demander la suppression à défaut tu demandes à ce que tes données ne soient pas consultables. Bon courage
il y a 4 semaines
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abdel009
bonjour pisco merci beaucoup je vais demander la suppression est on verra
il y a 3 semaines
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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La mention « inaccessible dans le cadre de la consultation à des fins d’enquêtes administratives » signifie que l’inscription au TAJ ne pourra pas être vue dans le cadre de certaines vérifications administratives (ex. emploi public, port d’arme), car elle est protégée par la suite judiciaire donnée (ici, classement sous condition). Toutefois, l’inscription reste présente dans le fichier en tant que mis en cause, conformément à l’article R40-25 du Code de procédure pénale. Vous pouvez demander l’effacement de cette inscription auprès du procureur si la condition a été remplie et qu’aucune réitération n’a eu lieu.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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