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Contestation de la mise en congés par le locataire
Sujet initié par G.H, il y a 1 an - 2036 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire (en indivision) d’un appartement que je loue depuis Août 2022 à une jeune fille avec des critères moindre.

Dans un élan de bienveillance j’ai tenue à lui laisse sa chance au vu du précédant appartement qu’elle habitait qui était plus qu’insalubre.

Lors de la signature du contrait de bail je l’ai fait signe en meublé.

J’ai fait les visites de mon appartement après différents travaux de rafraîchissement suite au départ du précédent locataire.

J’ai déposer dans mon sous sol (sous l’appartement) le matériel nécessaire à la qualification de bail en meublé mais là Locatrice m’a dit qu’elle avait déjà son matériel et qu’elle l’apporterai car elle n’a pas où le mettre.

Je lui ai envoyé il y a 3 mois le 5/05 un courrier de demande de congés pour vente.

Aujourd’hui le 02/08 août, soit 4 jours avant ma demande de sortie, je reçois un courrier de contestation du congé pour non conformité du bail, me stipulant qu’il manque les équipements ré qualifiant l’appartement comme vide et que le contrat de location se termine en août 2025.

Je suis fort embêtée car je nécessite vraiment de vendre l’appartement.

De plus elle et son compagnon me disent qu’ils ne sont pas disponible pour faire les visites de vente.

Prétextant travailler tout le temps. Quand je leurs propose de me laisser les clefs pour ce faire il ne veulent pas.

Je suis perdue entre une Locatrice qui paie son loyer (malgré un défaut de paiement entre juillet 2023 et décembre 2023) et malveillante car j’ai tout le matériel pour qualifié mon appartement de meublé mais que pour la soulager et ayant moi l’espace ou stocker je l’ai laissé mettre son lit, canapé, table qu’elle avait déjà et que j’ai moi aussi à dispo pour cette appartement.

Pouvez vous me renseigner quant à mes droits sur cette situation

Cordialement,

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Bonjour,

Malheureusement, si lors de la réalisation de l'état des lieux d'entrée, le logement n'était pas équipé, il ne peut être considéré comme meublé et ce en dépit du fait que des meubles étaient entreposés au sous-sol.

L'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, détaille notamment le mobilier qui doit obligatoirement être présent dans le logement afin de le qualifié en meublé.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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