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Demande carte 10 ans, reçu renouvellement 4 ans passeport talent
Sujet (Cloturé) initié par taha, il y a 1 an - 1053 vues

Je suis un ressortissant tunisien en CDI avec la même société depuis 2019 et titulaire d'un passeport talent carte bleue européenne. Lors du renouvellement de mon titre de séjour, j'ai demandé une carte de résident de 10 ans comme le mentionne l'accord franco-tunisien, auquel j'ai droit. Lors du retrait de mon titre de séjour, j'ai découvert qu'il s'agit d'une carte de 4 ans. Cela a eu lieu le 24 mai 2024, il y a donc plus de deux mois. Je me demande si j'ai encore le droit de faire un recours ? Je suis marié avec un enfant né en France, et ma femme ne travaille pas actuellement, bien qu'elle ait travaillé pendant 2 ans. Elle a également reçu une carte de 4 ans. Merci pour votre aide.
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2 réponses
Ecolabel
Bonjour,

En tant que ressortissant tunisien titulaire d'un passeport talent carte bleue européenne et employé en CDI depuis 2019, vous avez effectivement le droit de demander une carte de résident de 10 ans selon l'accord franco-tunisien. Cependant, vous avez reçu une carte de séjour de 4 ans. Vous pouvez encore faire un recours administratif contre cette décision, mais il est crucial d'agir rapidement.

Le délai pour contester une décision administrative est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, dans certaines situations, des circonstances exceptionnelles peuvent permettre un recours hors délai. Étant donné que plus de deux mois se sont écoulés depuis la réception de votre carte de séjour, je vous recommande de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit des étrangers pour évaluer vos options et préparer un recours si possible.

Votre situation familiale, avec votre épouse et votre enfant né en France, peut également jouer en votre faveur dans votre demande de carte de résident de 10 ans.

Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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taha
Merci beaucoup

Si j'envoie une lettre recommandée demain, le temps écoulé depuis la notification sera de 2 mois et 12 jours. Vous pensez que cela vaut la peine ? Est-ce qu'il serait plus pertinent si j'assistais avec un avocat ? Merci beaucoup pour votre réponse
il y a 1 an
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