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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Calendrier d'audience refus cnf /baj
Sujet initié par Nafbad, il y a 8 mois - 2875 vues

Bonjour,
J'ai bénéficié d'une aide juridictionnelle au sujet de mon certificat de nationalité française après un refus article 47 état civil
L'avocat H.C.V a lancé une requête au prés de tribunal d'instance de Paris a fin déposé un recours pour contester le refus de cnf le 12 janvier 2024
Déjà 07 mois passés sont repose du tribunal
Combien de temps pour attribuer a la première audience mise en état ?

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7 réponses
Bonjour,

La première date de l'audience de mise en état se trouve sur l'assignation. Elle correspond à la date inscrite sur l'acte délivré au Procureur de la république. Cette date a été choisie par l'avocat.

Vous aurez d'autres dates de mise en état qui seront fixées par le juge de la mise en état lui même.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
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Nafbad
Merci pourrais tu m'expliquer ce point "la date inscrite sur l'acte délivré au Procureur de la république. Cette date a été choisie par l'avocat."
Mon avocat a déposé la requête au prés de tribunal d'instance de Paris le 12 janvier 2024
il y a 8 mois
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il y a 8 mois
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La contestation au refus de délivrance de CNF se fait dans votre cas, devant le Tribunal judiciaire de Paris par assignation qui indique la première date d'audience.
Demandez une copie de l'assignation à votre avocat pour comprendre ce que je dis.
L'acte dont je parle est l'assignation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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Nafbad
Bonjour
Exactement, contestation de refus par voie d'assignation d'après l'Art 750 de code de procédure civile .
L'avocat dans mon cas , a lancé une contestation de refus CNF par voie d'une requête .
Le tribunal judiciaire a rejeté la requête déclaré manifestement irrecevable ( inadmissible) ; par l'article 1045-2 ,alinéa 4 de code de procédure civile
En outre d'après la loi 750 de code de procédure civile
L'avocat me déclare son désistement il ne poursuivras pas la défense de mon affaire dans le cadre l'appel a recours sur l'ordonnance .
Qu'es ce que je dois faire maître.?
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Demandez au BAJ de vous designer un autre avocat afin qu'il saisisse le Tribunal Judiciaire par assignation délivrée au Procureur de la république.

Apparement le 1er avocat n'a pas introduit la procédure adéquate.

CDT
il y a 6 mois
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Nafbad
Bonjour et merci de votre réponse.
Actuellement J'habite à l'étranger,
Le premier avocat désigné par une lettre d'acceptation .
J'ai bénéficié d'une Aide juridictionnelle totale avec le premier avocat.
Es-ce que cette procédure est faisable?. De demander au baj de désigné un nouveau avocat .dont la première requête déposé est rejetée manifestement irrecevable devant le tribunal judiciaire . maintenant c'est l'étape droit à l'appel (15 jours). ou je saisie le bâtonnier des ordres des avocat pour changement d'avocat.
Merci
il y a 6 mois
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