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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Violences conjugales et ip
Sujet (Cloturé) initié par Meg, il y a 11 mois - 2147 vues

Bonjour,

Suite à une plainte de ma part pr violences conjugales, mon mari a été jugé et sanctionné. Une ip a été effectué de la part du parquet à la pmi qui a fait son évaluation et a classé cela sans suite il y a un mois. Je me suis déplacé au parquet pour savoir ce qu’il en était ils m’ont dirigé au service tribunal pour enfants, je suis tombé sur une personne qui m’a dit que mon affaire était en cours et qu’ils n’ont jamais reçu le rapport de la pmi . L’affaire est entre les mains du parquet ou du juge des enfants ? L’évaluation de la pmi a été demandé par le parquet donc est ce que le juge des enfants aura ce rapport aussi ou la décision va se faire sans le rapport ?

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4 réponses
Bonjour,

Le parquet (ou ministère public) est responsable de l’enquête et des poursuites pénales. Dans votre cas, le parquet a demandé une évaluation de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) pour évaluer la situation des enfants.

Le juge des enfants intervient pour protéger les mineurs en danger. Il peut prendre des mesures d’assistance éducative, comme un suivi éducatif ou un placement, si nécessaire. Si le parquet a transmis l’affaire au juge des enfants, c’est ce dernier qui prendra les décisions concernant la protection des enfants.

L’évaluation de la PMI est un élément important du dossier. Si le rapport de la PMI n’a pas été reçu par le juge des enfants, il est possible que la décision soit retardée jusqu’à ce que le rapport soit disponible. Vous pouvez demander au parquet de s’assurer que le rapport de la PMI soit transmis au juge des enfants.

Je vous recommande de contacter le parquet pour demander des informations sur l’état d’avancement du rapport de la PMI.

Contactez aussi le juge des enfants ou son greffe pour vérifier s’ils ont bien reçu tous les documents nécessaires.

Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
il y a 11 mois
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Meg
Donc dans mon cas, le parquet a transmis l’affaire au juge des enfants?
il y a 11 mois
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Je ne peux pas le savoir

C'est la raison pour laquelle je vous invite à contacter le parquet pour demander des informations sur l’état d’avancement du rapport de la PMI.

Contactez aussi le juge des enfants ou son greffe pour vérifier s’ils ont bien reçu tous les documents nécessaires.

Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Meg
Bonjour,

Je suis allé au parquet des mineurs, le greffier m’a dit que mon dossier est toujours en cours au parquet et qu’une mesure d’assistance éducative a été ouverte par le parquet mais qu’aucune décisions n’a encore été prise en ce qui concerne la mesure et que le juge des enfants n’a pas été saisie. Il en déduit que le rapport de la pmi n’a toujours pas été reçu par le parquet et que c’est pour sa que mon dossier est toujours en cours. Si le procureur a décidé d’ouvrir un dossier pr mesure d’assistance éducatives est ce que c’est un placement provisoire ou il peut s’agir d’une autre mesure ? Ce n’est pas normalement le juge des enfants qui devrait faire cela et non le procureur ? A quoi servait il de faire une ip à la pmi si il avait déjà pris la décision d’ouvrir une tel procédure ?

Merci pour vos réponses
il y a 11 mois
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