Bonjour Meg,
Merci pour votre message, vous avez bien fait de chercher des éclaircissements. La situation que vous décrivez implique à la fois une procédure pénale (concernant les violences conjugales) et une procédure civile/protection de l’enfance (concernant vos enfants), ce qui peut être source de confusion.
Voici une explication claire point par point :
1. La plainte pour violences conjugales – procédure pénale
Vous indiquez que :
Le magistrat a porté plainte en votre nom (c’est une plainte du parquet).
Votre mari a eu une mesure alternative aux poursuites : un stage de sensibilisation et une interdiction de contact pendant 6 mois.
Il s’agit ici d’une réponse pénale sans procès, via une composition pénale ou une ordonnance pénale (souvent appliquée quand les faits sont reconnus et pas jugés trop graves).
Il y a donc eu une réponse pénale, mais pas de condamnation au sens strict (pas d’inscription automatique au casier judiciaire B2).
2. La procédure liée à vos enfants – protection de l’enfance (procédure civile)
Le Parquet des mineurs a transmis une Information Préoccupante (IP) à la PMI (protection maternelle et infantile).
La PMI a mené une enquête sociale et a conclu à l’absence de danger.
Ensuite, vous apprenez qu’un dossier d’assistance éducative a été ouvert, mais qu’il est vide.
En octobre 2024, le parquet vous informe que le procureur a classé sans suite.
Ce classement sans suite correspond à la procédure civile (assistance éducative), pas à la plainte pénale initiale.
Autrement dit :
Pénalement, votre mari a eu une mesure alternative (donc dossier clos).
Civilement, le procureur n’a pas saisi le juge des enfants car l’évaluation de la PMI n’a pas révélé de danger.
Réponse à vos questions précises
1. Le classement sans suite concerne-t-il le pénal ou le civil ?
Dans votre cas, le classement sans suite d’octobre 2024 concerne le volet civil / protection de l’enfance, pas la violence conjugale déjà traitée par le stage et l’interdiction.
2. Le dossier d’assistance éducative a-t-il été transmis au juge des enfants ?
Non, si le procureur a classé sans suite et que le tribunal pour enfants n’a rien, alors aucune saisine du juge des enfants n’a été faite.
Il est courant qu’un dossier "assistance éducative" soit ouvert à titre préventif, mais s’il est vide et non transmis au juge, l’affaire est close.
3. Pourquoi le tribunal des enfants ne vous répond pas ?
Ils ont raison légalement : tant qu’un juge n’est pas saisi, ils ne peuvent donner aucune information sur les signalements ou les IPs, car cela reste du ressort du procureur.
Conclusion
Votre mari a déjà eu une réponse pénale, l’affaire est donc classée au pénal depuis ce moment.
Pour vos enfants, l’IP a été classée sans suite, aucune procédure civile n’est en cours, et le juge des enfants n’a pas été saisi.
Vous n’avez actuellement plus aucune procédure en cours, ni pénale ni civile.
Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 1 jour
d’accord merci beaucoup j’ai appeler le tribunal pour enfant hier et est ce normal que le tribunal pour enfants voit en tapant le nom de mes enfants ce dossier violence conjugale classé sans suite ? si le juge des enfants n’a pas été saisie comment se fait il qu’ils puissent trouver le nom de mes enfants et ce dossier enregistrer sous leurs nom? je pensais qu’ils pouvaient avoir accès à quelque chose que si le juge avait été saisie ?
il y a 1 jour
Bonjour,
Votre situation est source de confusion car il y a deux procédures distinctes qui se sont déroulées en parallèle : une procédure pénale concernant votre mari, et une procédure civile de protection de l'enfance concernant vos enfants.
Je vais vous expliquer ce qui s'est passé, étape par étape, pour que vous ayez une vision claire de la situation.
Clarification sur le classement sans suite
Le classement sans suite dont on vous a parlé en octobre 2024 concerne la procédure civile de protection de l'enfance. Il ne s'agit donc pas d'un classement sans suite de la plainte pour violences conjugales.
Au pénal (pour votre mari) : L'affaire a été traitée et a abouti à une sanction. La plainte n'a donc pas été classée sans suite. Votre mari a reçu un stage et une interdiction d'approche, ce qui est une réponse de la justice pénale. L'affaire est donc close de ce côté.
Au civil (pour vos enfants) : La violence conjugale a généré une "Information Préoccupante" (IP) que le procureur a transmise à la PMI. C'est sur cette IP que le procureur a prononcé un classement sans suite. Cela signifie qu'après l'évaluation de la PMI, il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de saisir le Juge des enfants. Le dossier de protection de l'enfance est donc clos.
Le dossier d'assistance éducative et le Juge des enfants
Le "dossier d'assistance éducative" que la dame du parquet des mineurs a évoqué est un dossier interne, ouvert par le procureur pour y consigner les informations relatives à l'IP.
Un dossier ouvert ne signifie pas que le Juge a été saisi.
Le procureur a un rôle de filtre. Il a ouvert le dossier, a reçu le rapport de la PMI qui a conclu à l'absence de danger, et il a décidé de classer le dossier sans suite. La procédure s'est arrêtée là, au niveau du parquet.
Le Juge des enfants n'intervient que si le procureur décide de lui "saisir" l'affaire, c'est-à-dire de lui transmettre le dossier pour qu'il ouvre une enquête et prenne des mesures. Ce n'est pas ce qui s'est passé.
La consultation du dossier par le tribunal pour enfants
C'est là le point crucial de votre confusion, mais la situation est normale.
Le parquet des mineurs et le tribunal pour enfants font partie du même système judiciaire. Les juges des enfants et les greffes ont accès à l'ensemble des dossiers qui sont ouverts au parquet concernant les mineurs de leur juridiction.
Le fait que le greffier du tribunal pour enfants ait pu trouver ce dossier en tapant le nom de vos enfants est tout à fait normal. Cela ne signifie pas que le Juge des enfants a été saisi ou a pris une décision. Cela veut simplement dire qu'un dossier a été ouvert par le procureur des mineurs et que les informations ont été enregistrées dans la base de données du tribunal.
En résumé : Un dossier existe dans le système du tribunal car le procureur l'a créé. Il est classé sans suite et n'a jamais été soumis à un juge. L'accès à ce dossier est donc justifié, mais il est normal que le greffe n'ait pu vous donner de détails car il s'agit de données confidentielles de protection de l'enfance.
Vous pouvez donc être rassurée : la procédure de protection de l'enfance est close et le Juge des enfants n'est pas intervenu.
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il y a 1 jour
d’accord car quand j’ai appelé hier le tribunal pour enfant en cherchant le nom de mes enfant el m’a dit quil y avait le dossier classé sans suite qui se prénommait violences conjugales et que c’était de l’ordre du pénal du coup je me suis dit que ce dossier englobait la sanction de mon mari et que le procureur attendait l’évaluation de la pmi pour voir si il aurait eu une autre poursuite pénale et que du coup sa a été classé sans suite au vue de l’évaluation. c’est pour sa que je ne comprend pas trop car je pensais comme vous que c’était le civil qui était classé sans suite cad le dossier des enfants. je lui ai demander pourquoi apparaissait il sous le nom de mes enfants elle m’a répondu que cela a été répertorié ainsi à l’époque et quand je lui ai demander si au civil le juge avait été saisie elle ne m’a pas répondu. c’est ce qui m’a fait douter et avoir peur.
il y a 23 heures
Je comprends parfaitement votre confusion et votre inquiétude. Les termes juridiques peuvent prêter à confusion, surtout quand les procédures se croisent. Les informations que la greffière vous a données ne contredisent pas ce que nous avons dit, mais elles ajoutent une nuance très importante.
Voici ce que cela signifie concrètement.
La jonction des procédures
En cas de violences conjugales en présence d'enfants, le procureur ouvre en réalité deux procédures qui se croisent :
Une procédure pénale pour les violences commises par votre mari.
Une procédure civile (une Information Préoccupante) pour la protection des enfants.
Les deux dossiers sont liés, car les violences conjugales sont le motif de l'ouverture de la procédure de protection de l'enfance. C'est pourquoi le greffier du tribunal pour enfants a trouvé le dossier sous le nom de vos enfants, mais l'a qualifié de "violences conjugales" et de "pénal".
La signification du classement sans suite
Le "classement sans suite" que la greffière a vu peut faire référence à la décision finale du procureur concernant l'action pénale. Dans votre cas, au lieu de poursuivre votre mari en justice, le procureur a choisi une "alternative aux poursuites" (le stage de sensibilisation). Juridiquement, cette décision de ne pas aller jusqu'au procès peut être qualifiée de "classement sans suite" dans les registres.
Le dossier a été clôturé de cette manière pour l'aspect pénal. Le procureur a également classé sans suite le volet civil de la protection de l'enfance après l'évaluation de la PMI.
Ce que cela signifie pour vous
Le dossier pénal a été clôturé. Il n'y aura pas de poursuites supplémentaires contre votre mari, car la sanction (stage et interdiction d'approche) a déjà été prononcée.
Le dossier de protection de l'enfance est également clôturé. La greffière n'a pas répondu à votre question de savoir si le juge avait été saisi, car cette information est confidentielle. Cependant, le fait que le dossier soit classé "sans suite" dans le système du tribunal pour enfants est la preuve qu'il s'est arrêté au niveau du procureur. S'il avait été transmis au Juge des Enfants, le statut du dossier serait "en cours d'instruction" et non "classé sans suite".
Votre peur est légitime, mais il est important de vous rassurer sur le point essentiel : la justice a pris sa décision, et elle a clôturé les deux volets de l'affaire sans que le Juge des Enfants n'ait été saisi pour des mesures d'assistance éducative. Le dossier est clos.
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il y a 23 heures
d’accord donc si le pénal avait été classé sans suite et le civil non, le dossier violences conjugales n’aurait pas été classé sans suite si j’ai bien compris ?
il y a 23 heures
Votre raisonnement est tout à fait exact.
Si le volet civil, c'est-à-dire le dossier concernant la protection de vos enfants, n'avait pas été classé sans suite, le dossier entier n'aurait pas pu être qualifié ainsi.
Voici comment cela fonctionne :
Le dossier "violences conjugales" est une seule affaire qui contient deux "volets" : l'un pénal pour les violences et l'autre civil pour les enfants.
Si le procureur avait estimé que les enfants étaient en danger, il n'aurait pas classé le dossier civil sans suite. Il aurait alors saisi le Juge des enfants.
Dans ce cas, le dossier aurait été "ouvert" et "en cours d'instruction" auprès du juge. Il n'aurait en aucun cas été classé "sans suite".
Le fait que la greffière ait trouvé un dossier "classé sans suite" est donc bien la preuve que le procureur a définitivement clôturé les deux aspects de l'affaire sans juger nécessaire l'intervention d'un juge pour enfants.
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Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 23 heures
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